Définitions
Appareil Mobile: Appareil de communication avec lequel le Client peut utiliser le Service.
Appel International: Appel vers un numéro d’appel dont l’identifiant de réseau n’est pas belge.
Carte SIM: La carte à puce mise à la disposition du Client par Citymesh et qui doit être insérée dans l’Appareil Mobile du Client afin d’utiliser le Service.
Contenu: L’information mise à disposition via l’internet (Réseaux publics), l’intranet (réseaux d’entreprise) ou d’autres applications, quelle que soit l’identité du fournisseur de l’information.
Forfait: Quantité incluse dans un Abonnement que le Client peut utiliser sans frais supplémentaires.
Fournisseurs Tiers: Tiers qui fournissent des services tiers directement au Client.
Mois: Période comprise entre un jour calendaire d’un mois et le même jour calendaire du mois suivant, qui compte comme une période de facturation.
Numéro SVA: Numéros d’appel spéciaux (tels que 070, 090x, etc.) utilisés pour les lignes d’assistance, les lignes de compétition, les sonneries, le téléchargement de jeux, etc
Paquet de Données: Partie de l’Abonnement qui contient une quantité de données que le Client peut utiliser sans frais supplémentaires pour accéder à l’Internet via son Appareil Mobile.
Réseau Mobile: Réseau d’antennes de téléphonie mobile utilisé par le Service.
Roaming, Roaming Service: L’utilisation de la Carte SIM par le Client sur d’autres Réseaux Mobiles à l’étranger.
Services de Tiers: Appels ou messages textuels vers et depuis des numéros surtaxés (tels que les numéros 090X, etc.) pour des jeux, des sonneries, des chats et d’autres services ou produits qui peuvent être achetés via Internet, qui sont distribués par des Fournisseurs Tiers et qui sont facturés par Citymesh au Client. Cela ne concerne pas des services fournis par Citymesh : Citymesh n’agit que pour obtenir le paiement au nom et pour le compte des Fournisseurs Tiers.
SMS: Message textuel court de 160 caractères maximum que le Client peut envoyer et recevoir via son Appareil Mobile.
Utilisateur: Le Client ou son employé qui utilise le Service à des fins professionnelles.
Zone d’Itinérance de l’UE: Dans le contexte des présentes Conditions Particulières pour les Services mobiles, il s’agit des pays de l’Union européenne à l’exclusion de la Belgique, mais y compris la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.
Introduction
Les présentes Conditions Particulières pour les Services mobiles destinés aux entreprises, aux personnes morales, aux associations de fait ou aux travailleurs indépendants, ci-après dénommées Conditions Mobiles, complètent les Conditions Générales et régissent la relation juridique entre le fournisseur, Citymesh, et le Client, à partir de sa Demande pour un Abonnement mobile. Elles font partie du Contrat et s’appliquent à tous les actes juridiques liés aux Services mobiles. En cas de conflit, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
1. Conclusion du Contrat
1.1. Le Client peut accéder au Service en souscrivant un Abonnement et doit pour ce faire introduire une Demande d’Abonnement. Le Client est tenu de remplir cette Demande d’Abonnement de manière correcte et complète.
1.2. L’Activation du Service a lieu après l’approbation de la Demande d’Abonnement par Citymesh.
1.3 Citymesh peut demander la présentation de documents prouvant l’identité et/ou la solvabilité du Client. Le Client doit également pouvoir démontrer un lien permanent avec la Belgique conformément à la réglementation européenne.
1.3.1. Si le Client est une personne physique, cette preuve peut consister en un document officiel indiquant que la Belgique est le lieu de résidence officiel du Client en tant que personne physique
1.3.2. Si le Client est une personne morale, le lieu d’établissement de la personne morale ou le lieu d’exercice effectif de l’activité principale sert de preuve.
Dans ce contexte, Citymesh peut demander les documents suivants :
- une copie des statuts officiellement publiés et de toute modification publiée de ces statuts,
- les documents officiels prouvant l’identité, le domicile ou la résidence permanente de la personne physique autorisée à représenter la personne morale ou l’association de fait,
- tous les documents complémentaires permettant à Citymesh de vérifier la capacité financière.
En outre, les données de la carte d’identité de l’Utilisateur (= numéro de la carte d’identité ou de la carte de séjour belge et numéro du registre national belge) doivent être communiquées à Citymesh lors de chaque Demande d’Abonnement.
Citymesh peut demander ces documents à tout moment, avant et pendant la durée du Contrat, ainsi qu’après la résiliation du Contrat.
1.4. Citymesh peut refuser de donner suite à une Demande d’Abonnement si, entre autres choses,
(i) le Client ne peut pas démontrer qu’il a un lien permanent avec la Belgique, ou
(ii) une (1) ou plusieurs des données fournies pour identifier le Client s’avèrent incorrectes, ou
(iii) la Demande d’Abonnement n’a pas été remplie correctement, ou
(iv) le Client ne respecte pas ses obligations découlant d’un autre Contrat avec Citymesh, ou
(v) l’accès au Service ne peut être réalisé dans des conditions techniques satisfaisantes, ou
(vi) il existe des preuves ou des indices sérieux de non-paiement et/ou de fraude de la part du Client ou d’utilisation du Service Citymesh contraire au Contrat, aux dispositions légales ou réglementaires et/ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou
(vii) le Client perturbe ou menace le bon fonctionnement du Réseau ou porte atteinte à son intégrité.
Citymesh n’est pas tenu d’informer le Client de la raison du refus, ni de le défendre.
1.5. Citymesh se réserve le droit de demander au Client le paiement d’un dépôt, aussi bien lors de la Demande d’Abonnement que pendant la durée du Contrat.
1.5.1. Un dépôt peut être demandé si le contrôle de crédit avant l’acceptation de la Demande d’Abonnement et/ou les informations fournies par le Client montrent que le Client ne peut pas se permettre financièrement l’utilisation intensive du Service. Le montant maximum que Citymesh peut demander comme dépôt est de € 300,00 par Abonnement (Demande d’Abonnement).
1.5.2. Citymesh peut demander une caution après un non-paiement, un paiement partiel ou un paiement tardif, si (i) le montant de la consommation facturée en plus ou en dehors du Forfait le justifie, si (ii) l’information dans le dossier est incomplète, ou si (iii) le contrôle du dossier le justifie. Le montant maximum que Citymesh peut demander comme caution est de € 300,00 par Carte SIM.
1.5.3. Si le dépôt n’est pas payé à la date indiquée, Citymesh se réserve le droit de refuser la Demande d’Abonnement ou de résilier le Contrat sans que le Client ait droit à une quelconque forme d’indemnisation.
1.5.4. Le montant versé par le Client à titre de dépôt ne porte pas intérêt.
1.5.5. La garantie ne peut être utilisée par le Client pour le paiement (partiel) de Factures pendant la durée du Contrat.
1.5.6. Un dépôt payé sera remboursé au Client à la fin du Contrat, par le biais d’un règlement de la dette entre le montant du dépôt à rembourser et les Factures dues par le Client.
1.6. Citymesh peut demander une avance pendant l’exécution du Contrat s’il apparaît que le Client utilise ou souhaite utiliser le Service d’une manière qui pourrait entraîner une facturation élevée, comme, mais sans s’y limiter, la demande d’Activation de l’option d’appel vers les Numéros VAS… Le montant que Citymesh peut demander comme avance est le montant des trois (3) dernières Factures pour le Service (y compris tous les coûts liés au Service tels que, mais non limité à, la consommation facturée en plus ou en dehors du Forfait) avant le moment où l’avance est demandée au Client, avec un minimum de € 50,00. Ce montant des trois (3) dernières Factures peut être vérifié via le Portail Citymesh ou via Citymesh.
Une avance payée est toujours compensée par les Factures suivantes adressées au Client et ne produit pas d’intérêts.
2. Itinérance et Appels Internationaux
2.1. L’itinérance est Activée par défaut dans la Zone d’Itinérance de l’UE. Le Client peut demander par écrit de bloquer l’itinérance. Citymesh ne facture pas de frais pour ce blocage. Pour éviter des coûts élevés inattendus, Citymesh bloque par défaut le Roaming en dehors de l’UE (zone de Roaming 2 à 6). Ce blocage peut être levé sur demande écrite.
2.2. Appels vers les Numéros SVA ainsi que les appels et les SMS depuis la Belgique vers des numéros étrangers sont bloqués par défaut. Le Client peut demander son Activation par écrit. Citymesh ne facture pas de frais d’Activation pour cela. Conformément à l’article 1.6. Citymesh se réserve le droit de demander un paiement anticipé au Client. Citymesh se réserve également le droit de refuser une demande d’Activation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque forme de compensation.
2.3. La liste des pays dans lesquels l’itinérance est possible et les tarifs sont publiés sur le site web de Citymesh et peuvent être adaptés en fonction des accords entre l’Opérateur de Réseau et les opérateurs étrangers
2.4. En cas d’itinérance dans la Zone d’Itinérance de l’UE, la consommation est incluse dans le Forfait, à condition que le Forfait n’ait pas été dépassé et que la consommation reste dans les limites d’un usage non illicite, comme décrit à l’article 11.4. En cas de consommation hors Forfait dans la Zone d’Itinérance de l’UE, le tarif national s’applique.
2.5. En cas d’itinérance en dehors de la Zone d’Itinérance de l’UE, la consommation n’est pas incluse dans le Forfait et le tarif d’itinérance spécifique qui s’applique au pays sera appliqué. Il est possible que les frais d’itinérance soient facturés plusieurs Mois après la date d’utilisation du service d’itinérance, car Citymesh doit attendre des informations de la part de l’autre ou des autres opérateurs concernés.
2.6. Les communications en itinérance à destination et en provenance de numéros SVA et de numéros courts dans la Zone d’Itinérance de l’UE ne sont pas incluses dans le Forfait et seront facturées en tenant compte des coûts déterminés par les Fournisseurs Tiers et les opérateurs compétents de ce pays. La communication peut également être facturée même si le Numéro SVA est gratuit pour les appels provenant de numéros de téléphone nationaux appartenant au pays.
2.7. Appels et connexions internet effectués dans les zones maritimes (par exemple depuis un navire lors d’une croisière) utilisent des Réseaux satellitaires correspondant à une zone géographique particulière et ont toujours lieu en dehors de la Zone d’Itinérance de l’UE. Les frais d’itinérance relatifs à ces connexions seront facturés au Client.
2.8. Selon le pays où le Client est situé, la Carte SIM peut ou non sélectionner automatiquement le Réseau d’un partenaire d’itinérance. Le Client peut néanmoins sélectionner manuellement un Réseau sur lequel il souhaite passer et recevoir ses appels, à condition que l’Opérateur de Réseau ait conclu un accord d’itinérance avec cet autre fournisseur d’itinérance. Cette option peut être utilisée à tout moment et gratuitement.
2.9. La couverture Réseau et la disponibilité du Service à l’étranger dépendent entièrement de l’opérateur étranger dont le Réseau est utilisé. Citymesh ne peut donc en aucun cas être tenu responsable en cas de perturbation ou de qualité insuffisante du Service à l’étranger.
3. Numéro d’appel
3.1. Un (1) numéro d’appel sera attribué au Client au plus tard lors de l’Activation.
3.2. Le Client n’a pas le droit de revendiquer un numéro d’appel spécifique, sauf lorsque le Client transfère son numéro d’appel d’un autre opérateur vers Citymesh, auquel cas il peut conserver le numéro d’appel initialement attribué par cet autre opérateur.
3.3. A la fin du Contrat, le Client perdra définitivement son numéro d’appel, sauf s’il change d’opérateur et lui demande de conserver son numéro d’appel conformément à la procédure légale applicable à la portabilité des numéros.
3.4. Si le Client a souscrit un Abonnement sans Forfait, le Client accepte que dans le cas où il n’a pas utilisé son Abonnement pour un appel sortant ou un SMS pendant une période d’un (1) Mois, ni ne s’est connecté à Internet, Citymesh a le droit de résilier le Contrat et de reprendre le numéro d’appel (avec pour conséquence que le numéro d’appel est définitivement perdu pour le Client)
3.5. Appels et messages textuels vers et depuis les numéros SVA sont bloqués par défaut. Le Client peut soumettre une demande écrite d’Activation à Citymesh. Citymesh a le droit de demander une garantie pour cette Activation conformément à l’article 1.6. Les coûts résultant de la communication vers les numéros SVA ne sont pas inclus dans le Forfait et seront facturés séparément.
4. Carte SIM et Code PIN
4.1. Citymesh s’engage à informer correctement le Client sur la manière d’Activer la Carte SIM.
4.2. Citymesh fournit une Carte SIM au Client. Chaque Carte SIM a un Code PIN (Personal Identification Number, un numéro (généralement) à quatre (4) chiffres utilisé pour déverrouiller une Carte SIM physique) et un Code PUK (Personal Unblocking Key, un code à 8 chiffres qui vous permet de déverrouiller votre Appareil Mobile si vous tapez un Code PIN erroné). Les codes sont livrés au Client en même temps que la Carte SIM.
4.3. Afin d’éviter les abus, le Client doit immédiatement convertir le Code PIN standard en un Code PIN secret personnel dès réception de sa Carte SIM. Le Client est responsable de la stricte confidentialité de ce code et veillera donc à ne pas choisir un code simple (tel que 1111, 1234, etc.).
4.4. Citymesh est et reste le seul propriétaire de la Carte SIM livrée au Client. Le Client ne peut pas revendre, transférer, prêter, endommager ou détruire la Carte SIM. Si le Client veut faire utiliser la Carte SIM par d’autres personnes, il doit d’abord fournir à Citymesh l’identité de ces personnes.
4.5. Le Client doit utiliser la Carte SIM avec prudence. Toute tentative de copie des données techniques d’identification de la Carte SIM et toute utilisation frauduleuse de la Carte SIM sont interdites et entraîneront le retrait du numéro d’appel lié à la Carte SIM sans préjudice des autres mesures que Citymesh peut prendre à l’égard du Client.
4.6. La Carte SIM ne peut pas être utilisée pour une connexion sans intervention humaine ou entre un modem industriel et un serveur (communication M2M).
4.7. En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte SIM, le Client reste responsable de l’utilisation et du paiement de l’Abonnement jusqu’à ce qu’il ait demandé la suspension du Service à Citymesh. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s’identifier comme l’Utilisateur légitime de la Carte SIM. Cette demande doit être confirmée par écrit par le Client dans les huit (8) jours calendaires suivant la notification téléphonique. A la demande de Citymesh, le Client doit fournir le numéro de la déclaration de perte ou de vol tel que fourni par la police. Pendant la suspension, les frais d’Abonnement restent dus.
Le Client recevra une nouvelle Carte SIM et le Service sera réactivé.
4.8. Le Client est seul responsable de l’insertion correcte de la Carte SIM dans son Appareil Mobile. Si la Carte SIM se bloque ou est endommagée à cause d’une action incorrecte du Client, une nouvelle Carte SIM sera fournie après une demande écrite du Client. Dans ce cas, Citymesh a le droit de facturer au Client € 10,00 de frais de remplacement.
Si la Carte SIM est défectueuse en raison d’une erreur de production ou d’une mauvaise configuration de la Carte SIM, une nouvelle Carte SIM sera fournie gratuitement au Client.
5. Appareil Mobile
5.1. Le Client n’utilisera le Service que via un Appareil Mobile conforme aux normes belges et européennes, et adapté au Réseau et au Service que le Client souhaite utiliser.
5.2. Même si l’Appareil Mobile du Client est adapté au Réseau, Citymesh ne garantit pas que toutes ses fonctions puissent être utilisées. Le Client doit se conformer strictement au mode d’emploi de son Appareil Mobile. Le Client doit prendre en charge le remplacement de son Appareil Mobile si, pour des raisons techniques propres à l’Appareil Mobile (par exemple parce qu’il est trop vieux), il ne peut pas accéder au Réseau ou l’ Appareil Mobile n’est pas adapté à l’utilisation du Service.
5.3. L’utilisation de tout autre appareil, y compris l’utilisation de boîtes SIM ou de passerelles GSM, est strictement interdite, sauf en cas d’autorisation écrite expresse de Citymesh et si le numéro IMEI de l’appareil ou de la boîte SIM en question a été enregistré par Citymesh. Le Client accepte que les appels en provenance ou à destination d’appareils non autorisés puissent être bloqués automatiquement et sans préavis et qu’une telle utilisation donne à Citymesh le droit de suspendre et/ou de résilier le Service immédiatement et sans préavis.
5.4. Citymesh souligne que, malgré l’excellente qualité du Réseau, il n’est pas possible de garantir en toutes circonstances une couverture parfaite de l’ensemble du territoire belge
5.5. Le Client reconnaît être conscient des risques liés à l’utilisation d’un Appareil Mobile (notamment lors de la conduite d’un véhicule, du ravitaillement en carburant ou de la présence de carburants et/ou d’explosifs), ainsi que des perturbations que l’utilisation peut engendrer sur les équipements médicaux et dans les avions
6. Envoi de messages textuels ou vocaux
6.1. Il est interdit au Client d’envoyer des messages textuels ou vocaux identiques via le Réseau à des groupes de plus de vingt (20) Utilisateurs d’un Appareil Mobile, préalablement identifiés ou non, ou à plus de deux cent cinquante (250) numéros différents par Mois.
6.2. Sauf autorisation expresse du destinataire, il est interdit au Client d’envoyer à des tiers, via le Réseau, des messages textuels ou vocaux contenant un quelconque message commercial.
7. Accès à l’internet mobile
7.1. L’accès à l’internet nécessite l’utilisation d’un Appareil Mobile qui supporte l’accès à l’internet mobile, une Carte SIM Citymesh, un Abonnement qui permet l’accès à l’internet et une application mobile spécifique (ou App en bref). L’utilisation d’une App sur certains Appareils Mobiles peut nécessiter son téléchargement préalable via cet Appareil Mobile. Avant toute installation, le Client doit s’assurer de la compatibilité de son Appareil Mobile avec une App spécifique. Le Client reconnaît que l’App reste la propriété du détenteur des droits intellectuels sur celle-ci. Le Client qui décide d’utiliser une App est réputé avoir accepté les conditions de licence spécifiques qui s’y rapportent. Citymesh ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des violations des conditions de licence de l’App par le Client.
7.2. Le Client peut s’inscrire et/ou s’abonner aux services mis à sa disposition à tout moment via une connexion internet. Le Client qui utilise le Service pour accéder à Internet déclare avoir pris connaissance du fonctionnement des services, de l’Internet et des règles d’utilisation d’Internet et les accepter. Nous nous référons à l’article 6.4. des Conditions Générales. L’accès aux produits et services offerts via une connexion internet peut dépendre des fonctions techniques de l’Appareil Mobile.
7.3. Le Client est seul responsable de la détermination des paramètres de son Appareil Mobile. Citymesh attire l’attention du Client sur le fait que les paramètres déterminés par les fabricants peuvent amener l’Appareil Mobile à se connecter automatiquement à l’internet et, en Roaming ou non, à télécharger des données sans qu’il en ait le contrôle ou la connaissance. Le Client peut réduire le risque d’effectuer ces connexions automatiques à l’internet en désactivant la fonction Roaming, la fonction mobile data, la fonction 4G/5G et la fonction WiFi sur son Appareil Mobile, ainsi qu’en fermant les sessions internet et les Apps actives. Le Client peut trouver des informations pratiques à ce sujet dans le manuel d’utilisation de l’Appareil Mobile concerné. En cas de problèmes avec l’exécution des instructions dans le manuel d’utilisation, le Client doit contacter le vendeur/fabricant de l’Appareil Mobile, et non Citymesh.
7.4. En outre, le Client peut contacter Citymesh pour s’assurer que l’itinérance dans la Zone d’Itinérance de l’UE est Activée et, si nécessaire, pour la faire bloquer. Citymesh ne facture pas de frais pour ce blocage. Pour réactiver l’itinérance dans la Zone d’Itinérance de l’UE, le Client doit contacter Citymesh par écrit comme décrit dans l’article 2.1.
7.5. Lorsque le Client est connecté à Internet, il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses propres données et/ou Logiciels, notamment contre les éventuels virus circulant sur Internet ou les intrusions de tiers dans le système de son Appareil Mobile. Le Client reconnaît également être pleinement conscient du fait qu’Internet n’est pas totalement fiable, notamment en ce qui concerne la transmission sécurisée des données, et l’absence de garanties quant aux performances en termes de volume et de vitesse de transmission des données. Le Client reconnaît être conscient du fait que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, des fichiers et de toute autre donnée qu’il souhaite échanger via Internet ne peuvent être garanties. Le Client porte donc l’entière responsabilité de toute atteinte à la confidentialité des données transmises par l’intermédiaire de l’accès internet.
7.6. Citymesh n’exerce aucun contrôle sur le Contenu ou les propriétés des données envoyées ou reçues par le Client via le Réseau et/ou l’Internet.
7.7. Citymesh n’exerçant aucun contrôle sur le Contenu, il est demandé aux parents/tuteurs de surveiller l’utilisation que font leurs enfants mineurs de l’accès à Internet via le Service
7.8. Le Client reconnaît avoir connaissance du fait que si Citymesh est informée par un tiers ou par les autorités judiciaires, à quelque titre que ce soit, d’un Contenu illicite transmis ou téléchargé par le Client ou l’Utilisateur via le Réseau, elle retirera le Contenu en question aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi. Citymesh se réserve en outre le droit, après examen d’une plainte contenant des preuves suffisantes, de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’accès à Internet de tout Client ou Utilisateur qui distribuerait ou transmettrait des Contenus douteux, sans préavis ni indemnité.
8. Obligation de moyens
8.1. En ce qui concerne la fourniture du Service, Citymesh n’a qu’une obligation de moyens. Citymesh utilisera tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et la sécurité, la fiabilité et le bon fonctionnement du Service aussi peu perturbé que possible.
8.2. Citymesh ne garantit pas l’utilisation continue et ininterrompue du Service, ni la certitude que toutes les données envoyées et reçues au moyen de l’Appareil Mobile approprié peuvent être livrées sans interruption, sous la forme correcte et dans un certain délai.
8.3. En cas d’utilisation d’Internet ou de Réseaux similaires, des perturbations et/ou une indisponibilité des connexions à l’Internet public et/ou à d’autres Réseaux de télécommunications peuvent entraver l’utilisation du Service.
9. Responsabilité de Citymesh
9.1. Citymesh s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour éviter toute perturbation pour le Client et, si des perturbations se produisent, à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter la durée des perturbations.
9.2. Citymesh ne peut être tenu responsable
- du Contenu, de l’exactitude et/ou de l’intégrité des informations et des données transmises via le Service ;
- pour les dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols, pertes et destructions de données, qui pourraient survenir lors de l’accès du Client ou d’un tiers au Service, sauf en cas de dol ou de faute grave de la part de Citymesh ;
- en cas de temps de réponse longs, d’inaccessibilité et/ou d’interruption de tout ou partie de l’accès à l’internet ou de l’accès aux services offerts via l’internet ;
- en cas de modification de l’offre de services sur Internet par les éditeurs, créateurs et diffuseurs de Contenus, ou imposée par des dispositions légales ou réglementaires ;
- pour les infractions et les fraudes commises via le Service par le Client ou par des tiers.
9.3. Citymesh ne peut être tenu responsable des dommages que le Client subit en raison de facteurs externes (en partie) et/ou d’actions du Client lui-même, y compris, mais sans s’y limiter :
- des perturbations ou des défauts de qualité du Service dus à des facteurs externes (tels que des perturbations ou des défauts de qualité dans les Réseaux et les installations de tiers utilisés par Citymesh, des perturbations ou des défauts de qualité dus à des obstacles qui rendent la communication sans fil difficile, des mesures imposées par les gouvernements belges ou européens);
- les troubles de l’utilisation dus à des travaux d’entretien, d’amélioration et/ou d’extension du Réseau;
- la mauvaise utilisation ou l’utilisation incorrecte du Service par le Client ;
- le mauvais fonctionnement de l’Appareil Mobile du Client. En cas de dysfonctionnement ou de problèmes de réglage, le Client doit s’adresser exclusivement au vendeur ou au fabricant de l’Appareil Mobile, et non à Citymesh ;
- l’utilisation par le Client d’un Appareil Mobile en violation du Contrat, ou qui n’a pas été approuvé conformément aux normes applicables ;
- l’utilisation ou l’abus du Code PIN du Client
(i) à la suite de la notification volontaire ou involontaire du présent code à un tiers
(ii) si le Client n’a pas immédiatement converti le Code PIN standard en Code PIN personnel, ou
(iii) si le Client a converti le Code PIN standard en un Code PIN personnel simple (par exemple 1234, 5555, ..
- l’intervention de tiers, malgré les mesures de sécurité prises par Citymesh et l’opérateur du Réseau ;
- la suspension ou la résiliation du Service, conformément aux Conditions Générales, même si des tiers subissent des conséquences directes ou indirectes du fait de la suspension ou de la résiliation ;
- les changements résultant des réglementations de l’IBPT ou d’autres autorités de régulation ;
- les cas de force majeure.
9.4. Citymesh ne peut pas être tenu responsable des services demandés par le Client et offerts par des tiers, tels que les Fournisseurs Tiers, et qui sont accessibles par le Service et qui sont payés par les Factures de Citymesh.
9.5. Citymesh ne peut donc être tenu pour responsable
- des Services de Tiers, pour leur Contenu, pour leur légalité, pour leur bonne exécution ou leur facturation, même si Citymesh en tirerait un quelconque bénéfice ou serait responsable de la facturation de ces services pour le compte de tiers,
- de l’utilisation par le Client des Services de Tiers,
- des transactions entre un tiers et le Client.
Sauf convention contraire expresse, Citymesh n’est en aucun cas partie à un Contrat conclu entre un tiers et le Client. En cas de contestation de la part du Client concernant les Services de Tiers, le Client doit s’adresser directement au fournisseur de tiers concerné.
10. Facturation
10.1. Le Client qui a un Abonnement avec Forfait inclus ne peut pas transférer le Forfait non utilisé au Mois suivant.
10.2. Le Client qui dispose d’un Abonnement avec Forfait inclus sera facturé pour la consommation supplémentaire à partir du moment où le Forfait inclus est épuisé. Le tarif des consommations supplémentaires est indiqué sur la Confirmation de Commande.
10.3. La facturation des frais de consommation dus est effectuée le mois suivant le mois au cours duquel la consommation a eu lieu. Citymesh se réserve le droit de facturer ultérieurement les frais d’utilisation dus.
10.4. PROTECTION CONTRE LES CHOCS DE FACTURES
10.4.1. Afin de protéger le plus possible le Client contre des Factures élevées inattendues (= Bill Shock), Citymesh enverra un message d’avertissement au Client dès que
- le Forfait est atteint ;
- le Forfait est dépassé d’une limite de € 50,00 TVA incluse ou de tout autre montant notifié à l’avance par le client;
- une limite de 100 MB avant de dépasser le volume inclus dans le Paquet de Données est atteinte ;
- la limite de € 48,40 TVA incluse sur la consommation de données en itinérance en dehors ou non incluse dans le Paquet de Données est atteinte.
10.4.2. Citymesh n’est pas en mesure de contrôler la consommation en temps réel. Citymesh enverra le message d’avertissement dès que possible après avoir déterminé que le Forfait mensuel ou la limite a été dépassé. Même si le Client cesse immédiatement d’utiliser le Service après avoir reçu le message d’avertissement, le Client peut encore être facturé pour un montant qui peut être plus élevé que le Forfait mensuel ou le plafond financier choisi par le Client de la liste des plafonds financiers déterminée par l’IBPT. Le Client ne peut pas contester cette facturation car il est seul responsable de l’utilisation du Service.
10.4.3. Pour protéger efficacement contre le Bill Shock, dans le cas où le Client a choisi de continuer à utiliser le Service après avoir reçu un message d’avertissement, Citymesh suspendra temporairement
- le Service, dès que le Forfait est dépassé avec une limite de € 100,00 TVA incluse ;
- les données en itinérance, lorsque la limite de € 60,50 TVA incluse sur la consommation de données en itinérance en dehors ou non incluse dans le Paquet de Données est atteinte.
10.4.4. Comme Citymesh n’est pas en mesure de surveiller la consommation en temps réel, Citymesh procédera à l’interruption temporaire du Service dès que possible après avoir déterminé que le Forfait ou le plafond financier choisi par le Client de la liste des plafonds financiers déterminée par l’IBPT a été dépassé d’un certain montant.
10.4.5. Malgré le fait que Citymesh fera tout son possible (= Meilleur Effort) pour l’éviter, il n’est pas exclu que le Client soit facturé pour un montant qui peut être plus élevé que l’un des montants ci-dessus. Le Client ne peut pas contester cette facturation car il est seul responsable de l’utilisation du Service.
10.4.6. Citymesh enverra au Client un message de notification à ce sujet. Après réception du paiement du montant dû, Citymesh réactivera le Service. Citymesh se réserve le droit de facturer un montant maximum de € 30,00 TVA incluse pour les frais de réactivation.
10.5. Les appels gratuits, y compris les appels aux services d’urgence, ne sont pas inclus dans la Facture.
10.6. Le Client peut recevoir gratuitement une version plus détaillée de la Facture de base sur simple demande écrite. Cet aperçu des appels et de l’utilisation de l’internet par le Client est également disponible 24/7 sur le Portail Citymesh et dans l’App Citymesh.
11. Utilisation équitable du Service et utilisation illimitée
11.1. Il n’y a pas de limites prédéfinies pour l’utilisation illimitée.
11.2. Citymesh n’interviendra que dans de rares cas pour s’assurer que les Utilisateurs utilisent le Service sans enfreindre la définition de l’utilisation équitable énoncée à l’article 11.3. Citymesh veut protéger les 99% de ses Utilisateurs qui utilisent le Service d’une manière qui n’est pas excessive et qui ne viole pas cette politique d’utilisation équitable. Dans le cas rare où un Utilisateur dépasserait de loin l’utilisation moyenne de 99% des Utilisateurs, Citymesh peut, à sa seule discrétion,
(i) notifier au Client que le Service est utilisé de manière excessive et entamer une enquête pour s’assurer que les violations de la politique d’utilisation équitable ne se produisent plus, ou
(ii) restreindre ou suspendre temporairement l’accès au Service jusqu’à ce qu’il soit établi que l’Utilisateur utilise correctement le Service
Citymesh souhaite ainsi maximiser la qualité de Service pour tous les Utilisateurs.
11.3. L’utilisation équitable signifie que le Service est uniquement destiné à un usage individuel et non à un usage commercial, notamment à des fins de call center ou de SIM box et/ou de mise à disposition de tiers (par exemple par le biais de hotspot si cela n’a pas été explicitement autorisé par Citymesh), de revente, d’utilisation par des groupes de personnes, d’utilisation déloyale ou, plus généralement, une utilisation qui n’est pas conforme à l’utilisation que l’on peut attendre d’un Utilisateur normal qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, conclut un Contrat de téléphonie mobile (comme l’utilisation du GSM comme babyphone, ou le fait de passer régulièrement un grand nombre d’appels vocaux et/ou d’envoyer des SMS simultanément, ou lorsque le Client passe régulièrement des appels continus pendant une longue période de temps et/ou reprend régulièrement les appels immédiatement après leur interruption…). Dans un tel cas, Citymesh se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat et/ou de prendre toute autre mesure jugée utile ou nécessaire, afin que les autres Utilisateurs de Citymesh ne soient pas affectés et que la qualité du Service puisse être garantie.
11.4. L’Utilisateur s’engage à utiliser les services d’Itinérance de manière raisonnable et non illicite et conformément à la réglementation européenne. Sont considérées comme des utilisations illégales ou anormales par la réglementation européenne :
(i) longue inactivité d’une Carte SIM, combinée à une utilisation très fréquente, voire exclusive, de l’itinérance dans la Zone d’Itinérance de l’UE,
(ii) consommation en itinérance dans la Zone d’Itinérance de l’UE supérieure à la consommation nationale, combinée à un nombre de jours sans connexion en Belgique supérieur au nombre de jours pendant lesquels le Client se connecte dans la Zone d’Itinérance de l’UE,
(iii) l’achat et l’utilisation ultérieure de différentes Cartes SIM par le même Client en cas d’itinérance dans la Zone d’Itinérance de l’UE.
Citymesh se réserve le droit d’observer pendant une période de quatre (4) Mois si ces éléments sont justifiés.
En cas d’utilisation illicite ou anormale avérée, le Client en sera informé par tous moyens appropriés (SMS, e-mail, courrier, etc.) et disposera dès lors d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour modifier l’utilisation. Si le Client ne modifie pas l’utilisation dans le délai imparti, Citymesh facturera une surcharge pour l’ensemble de son utilisation, conformément à la réglementation européenne et aux tarifs applicables. Ce supplément s’élève à
- € 0,022 supplémentaire par minute pour les appels sortants ;
- € 0,004 supplémentaire par SMS ;
- € 1,00 supplémentaire par Go de données mobiles.
Il s’agit également d’un cas d’utilisation illicite du service de Roaming : la revente organisée de cartes SIM à des personnes qui n’habitent pas en Belgique ou qui n’ont pas de liens durables avec la Belgique. Le cas échéant, Citymesh peut prendre immédiatement les mesures adéquates pour assurer le respect de toutes les conditions de du Contrat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.
12. Suspension du Contrat
12.1. En cas de non-paiement total ou partiel d’une Facture à la Date d’Échéance, Citymesh a le droit d’interrompre le Service comme décrit dans l’article 4.7 des Conditions Générales. Dans ce cas, le Client ne peut que recevoir des appels ou d’autres transferts de données nationaux entrants (à l’exception des appels et des transferts de données payés par le destinataire) et ne peut pas effectuer d’appels sortants ou envoyer des données, à l’exception des appels aux services d’urgence.
12.2. Citymesh se réserve le droit de suspendre l’accès au Service à titre conservatoire en cas d’augmentation anormale de la consommation de l’Utilisateur, et ce si possible par rapport à la consommation moyenne des trois (3) Mois précédents, après en avoir informé le client (si possible).
12.3. Citymesh a le droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de le résilier avec effet immédiat en cas de manquement suffisamment grave de la part du Client. Le non-respect par le Client de toute obligation découlant du Contrat, des dispositions des présentes Conditions Mobiles ou des Conditions Générales peut être considéré par Citymesh comme un manquement qui justifie la suspension ou la résiliation. Citymesh peut également le faire en cas de preuves ou d’indices sérieux de fraude. Le Client n’a droit à aucun dédommagement.
12.4. En cas de surcharge du Réseau, de fraude (telle que l’utilisation commerciale du Service, notamment à des fins de call center ou de SIM-box, et/ou sa mise à disposition à des tiers, par exemple par le biais de hot spotting non autorisé par Citymesh), d’utilisation malhonnête ou, plus généralement, d’une utilisation non conforme à l’usage que l’on peut attendre d’un Client concluant un Contrat de téléphonie m0obile (telle que, par exemple, l’utilisation du GSM comme babyphone, ou lorsque le Client effectue régulièrement des appels ininterrompus pendant une longue période et/ou reprend régulièrement ses appels immédiatement après leur interruption…), Citymesh se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat, et/ou de prendre d’autres mesures jugées utiles ou nécessaires.
12.5. En cas de suspension, Citymesh ne facturera pas de frais de suspension au Client. Cependant, Citymesh se réserve le droit de facturer un montant maximum de € 30,00 TVA incluse pour les frais de réactivation. Le Client reste tenu de respecter toutes les obligations qui lui sont imposées par le Contrat. Le Client n’a droit à aucune compensation.
13. Durée et résiliation du Contrat
13.1. Le Contrat entre en vigueur le jour où la Carte SIM est Activée par le Client. Le Client recevra une confirmation écrite de l’Activation.
13.2. Un Contrat est conclu pour une (1) Carte SIM.
13.3. Le Contrat a une durée minimale d’un (1) Mois, à compter du jour de son entrée en vigueur. Sauf résiliation anticipée par le Client, à la date d’expiration du premier Mois, le Contrat sera converti en un Contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions.
13.4. Le Contrat peut être résilié par tout moyen écrit et sans indication de motif. Le Client peut choisir le moment où le Contrat doit être résilié. En cas de portabilité du numéro, le Contrat sera résilié lorsque le numéro d’appel du Client aura été porté.
13.5. Si le Contrat est résilié pendant la durée minimale, le Client n’a pas droit à un remboursement partiel des frais d’Abonnement payés pour le premier Mois. Citymesh effectuera un décompte final des coûts de consommation restants. Le Client ne peut pas demander un remboursement au prorata du Forfait inclus dans l’Abonnement résilié mais non utilisé.
13.6. Citymesh a le droit de résilier immédiatement le Contrat par lettre recommandée au Client, sans préavis ni indemnité, s’il constate que le Client a fourni à Citymesh des informations essentielles incorrectes, falsifiées ou incomplètes (attestées par la Demande d’Abonnement) lors de la Demande d’Abonnement, ou si le Client n’a pas communiqué des changements importants concernant les informations fournies, ou si le Client utilise le Service à des fins contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire Le Client n’a droit à aucun dédommagement.
13.7. Citymesh peut résilier immédiatement et de plein droit le Contrat en cas de faillite, de règlement judiciaire, de demande de sursis de paiement, de liquidation ou de dissolution du Client, sans indemnité de résiliation ni dédommagement.
13.8. Citymesh peut résilier ou suspendre le Contrat en cas d’injonction d’une autorité administrative ou judiciaire. Dans ce cas, le Client n’a pas droit à une indemnisation.
13.9. Lorsque le Client résilie un Abonnement, il doit tenir compte du fait que le numéro de téléphone mobile existant ne peut être conservé que pour une durée maximale de six (6) Mois Après cette période, le numéro mobile est transféré à l’opérateur propriétaire du numéro ou peut être attribué à un autre Client.
13.10. Le Client ne peut pas transférer un Abonnement à une tierce personne.
Si une tierce personne souhaite reprendre l’Abonnement du Client, elle doit conclure un nouveau Contrat avec Citymesh. Lors de la Demande d’Abonnement, la tierce personne doit indiquer qu’il s’agit de la reprise de l’Abonnement du Client concerné. Le Client doit résilier son Contrat avec Citymesh par écrit.
14. Portabilité du numéro
14.1. La portabilité du numéro signifie que le Client peut conserver son numéro d’appel lorsqu’il change d’opérateur. Seul le numéro d’appel peut être transféré au nouvel opérateur, pas l’Abonnement ni le Contrat.
14.2. Le Client qui souhaite transférer son numéro d’appel vers un autre opérateur doit demander au nouvel opérateur de prendre les mesures nécessaires pour transférer le numéro d’appel. Le nouvel opérateur résilie le Contrat avec l’opérateur précédent au moyen d’une procuration qu’il obtient du Client.
14.3. Le transfert du numéro d’appel à Citymesh ne libère pas le Client de l’obligation de respecter ses obligations contractuelles envers son opérateur précédent. Le transfert du numéro d’appel vers un autre opérateur ne libère pas le Client de l’obligation de respecter ses obligations contractuelles envers Citymesh.
14.4. En cas de non-conformité, le Client court le risque de devoir payer une indemnité à son ancien opérateur. Le Client est seul responsable à cet égard.
14.5. Citymesh respectera les dispositions légales relatives à la portabilité des numéros.
15. Services d’annuaires et de renseignements téléphoniques
15.1. Conformément au droit applicable, Citymesh transmet certaines données personnelles (nom et initiales ou prénom du Client ou, pour une personne morale, le nom officiel, ainsi que l’adresse et le numéro d’appel attribués par Citymesh) à des fournisseurs d’annuaires téléphoniques et de services de renseignements à des fins de publication dans des annuaires téléphoniques et des services de renseignements téléphoniques.
15.2. Citymesh n’envoie pas directement ces données, mais utilise la base de données centrale des numéros, établie par la loi du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données centrale des numéros et l’arrêté royal du 10 février 2022 relatif à la base de données centrale des numéros.
15.3. En remplissant la Demande d’Abonnement, le Client a le choix de figurer ou non dans les services d’annuaires et de renseignements téléphoniques. Le Client indique s’il souhaite que ses coordonnées soient affichées dans les annuaires téléphoniques et les services de renseignements, ou s’il souhaite que son numéro reste secret. Le Client indique également s’il souhaite que son nom et son adresse soient retrouvés sur la base de son numéro d’appel.
15.4. Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des données fournies ou communiquées par un fournisseur d’annuaires téléphoniques et de services de renseignements téléphoniques.
15.5. Toute adaptation des données par le Client sera intégrée le plus rapidement possible dans le fichier des services d’annuaire et de renseignements.
