1. Introduction
Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») est un accord légal entre vous (« Utilisateur » ou « vous ») et Citymesh (« Citymesh » ou « nous ») pour l’utilisation de l’application mobile ou de bureau CM Connectme (« App ») ainsi que tout logiciel associé et toutes les copies, modifications, mises à jour, mises à niveau, firmware, améliorations et nouvelles versions du logiciel (le « Logiciel ») ainsi que les manuels de référence et d’utilisation de l’utilisateur final relatifs au Logiciel (la « Documentation ») tels qu’ils sont fournis par Citymesh. En téléchargeant, installant ou utilisant l’application, vous acceptez d’être lié par les termes de ce CLUF. Si vous n’acceptez pas les termes de ce CLUF, ne téléchargez pas, n’installez pas et n’utilisez pas l’application.
2. Octroi de la licence
2.1 Licence. Sur paiement(s) par l’Organisation des frais de licence applicables ou des frais récurrents du logiciel, Citymesh vous accorde une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le logiciel et la documentation uniquement dans les buts suivants :
– Pour l’installation du client :
– Pour installer et utiliser le logiciel sur un ordinateur de bureau ou un ordinateur portable, y compris une station de travail.
– Effectuer une copie du logiciel à des fins de sauvegarde.
– Faire un nombre raisonnable de copies de la documentation pour votre usage personnel.
– Uniquement en relation avec Citymesh ou des produits tiers autorisés.
– Pour l’installation mobile :
– Installer et utiliser le logiciel sur un seul appareil mobile supporté pour lequel une (des) licence(s) a (ont) été payée(s) (si nécessaire).
– Vous déclarez et garantissez que le logiciel ne sera pas téléchargé ou utilisé dans, ou transporté vers, un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement américain, ou a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et ni vous ni aucun utilisateur n’est répertorié sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain.
– Pour le téléchargement sur l’Apple App Store : Vous acceptez d’utiliser le Logiciel (« Application sous licence ») sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store ; vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne l’Application sous licence ; En cas de non-conformité de l’Application sous Licence à toute garantie Citymesh applicable, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’Application sous Licence ; Vous ne devez pas être en violation de votre contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez le Logiciel ; et Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et auront le droit de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.
– Pour les applications et/ou services hébergés/en nuage : Accéder au Logiciel et l’utiliser conformément aux conditions de votre commande, qui peuvent être énoncées dans des documents supplémentaires, par exemple les Conditions de service, le Bon de service, le Bon d’achat, etc.
2.2 Accès et utilisation du logiciel. Seuls l’Organisation et les employés ou autres personnes autorisés par l’Organisation à utiliser le Logiciel, et qui ont reçu des identifiants de connexion dans le cadre d’une licence de Logiciel valide, peuvent accéder au Logiciel et l’utiliser.
2.3 Utilisation autorisée. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à une autre personne, d’accéder au Logiciel ou de l’utiliser, sauf si cela est expressément autorisé par le Contrat et, dans le cas de matériel de tiers, par le contrat de licence de tiers applicable. À des fins de clarté et sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez :
– De n’accéder au logiciel ou de ne l’utiliser qu’à l’aide de vos propres identifiants de connexion alors valides.
– De vous conformer à toutes les lois, à tous les règlements et à tous les ordres publics applicables dans le cadre de l’utilisation du logiciel.
– De garder confidentiels et sécurisés tous les identifiants, méthodes de sécurité et autres informations fournies par Citymesh pour accéder au logiciel, et de nous informer rapidement dans le cas où une personne non autorisée aurait accédé au logiciel ou à toute information qu’il contient.
– Ne pas accéder au logiciel autrement que par les interfaces fournies par Citymesh et comme expressément autorisé dans le cadre de l’accord.
– Ne pas introduire, télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière au ou par l’intermédiaire du logiciel, toute information ou matériel illégal ou préjudiciable, ou contenant, transmettant ou activant tout code nuisible.
– Ne pas contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par le logiciel.
– Ne pas endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, interférer avec ou entraver de quelque manière que ce soit le Logiciel.
2.4 Utilisation restreinte. Sauf si expressément autorisé dans cet accord, et/ou dans la mesure où Citymesh n’est pas légalement en mesure de vous restreindre en vertu de la loi applicable ou de la licence de tiers et alors avec notification à Citymesh, vous n’allez pas vous-même ou permettre à quelqu’un d’autre de :
– Désassembler, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de découvrir le code source ou le cadre structurel du logiciel.
– Traduire, modifier ou créer un travail dérivé du logiciel ou de la documentation.
– Divulguer, publier, concéder en sous-licence, prêter, louer ou donner en leasing le logiciel ou la documentation.
– Copier le logiciel sur un réseau public ou distribué.
– Utiliser le logiciel pour fonctionner dans un environnement de partage de temps, d’externalisation, de bureau de services, de fournisseur de services d’application ou de fournisseur de services gérés, ou en tant que tel.
– Copier ou reproduire le Logiciel ou la Documentation.
2.5 Résiliation de la licence. La présente licence prend fin automatiquement :
– Si vous utilisez ou permettez l’utilisation du logiciel ou de la documentation d’une manière non autorisée par le présent contrat.
– Si une procédure de faillite ou d’insolvabilité est engagée par ou contre l’Organisation ou le Prestataire de services.
– Si l’Organisation ou le Prestataire de services procède à une cession au profit de créanciers.
– Si un événement ou une procédure analogue à ceux décrits aux paragraphes (b) et (c) ci-dessus se produit ou a lieu dans une juridiction quelconque.
– Si le paiement des droits de licence, y compris les droits récurrents convenus, n’est pas effectué dans les délais.
– S’il s’agit d’applications et/ou de services hébergés/en nuage, à l’expiration de la période de validité.
2.6 Effets de la résiliation. En cas de résiliation, vous devez immédiatement, selon les instructions de Citymesh, soit retourner le logiciel et la documentation et toutes les copies que vous avez faites, y compris, sans limitation, les modifications et les parties fusionnées sous quelque forme que ce soit, à Citymesh, soit désinstaller le logiciel installé localement et supprimer ou détruire toute documentation et, sur demande, certifier ces mesures par écrit à Citymesh sur demande.
3. Droits de propriété
3.1 Propriété. Le logiciel et la documentation comprennent des brevets de valeur, des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des marques déposées, des masques de travail et d’autres droits de propriété de Citymesh et de ses fournisseurs. Citymesh et ses fournisseurs se réservent tous ces droits. Aucun titre ou propriété du logiciel ou de la documentation ou tout droit y afférent autre que ceux expressément énoncés dans le présent document ne vous est transféré. Vous n’enfreindrez aucun droit de propriété de Citymesh ou de ses fournisseurs et prendrez les mesures appropriées pour la protection de ces droits. Vous n’enlèverez, ne masquerez ni ne modifierez aucun avis de brevet, de droit d’auteur, de travail masqué, de marque, de secret commercial ou d’autres droits de propriété relatifs à ou apparaissant n’importe où sur le logiciel ou la documentation, indépendamment du fait que l’un ou l’autre de ces droits soit enregistré ou non enregistré. Vous devez reproduire tous les avis de droits d’auteur sur toute copie du logiciel et de la documentation.
3.2 Confidentialité. Vous devez conserver le Logiciel et la Documentation en toute confidentialité et les protéger contre toute divulgation à des personnes autres que les employés ou autres représentants autorisés de l’Organisation à qui la divulgation est requise sur la base du « besoin de savoir ». Vos obligations de confidentialité ne s’étendent pas aux informations relatives au logiciel ou à la documentation qui sont désormais accessibles au grand public ou qui le deviennent en raison d’actes ou d’omissions qui ne vous sont pas imputables.
4. Logiciel Open Source
4.1 Logiciels libres. Le logiciel peut inclure un logiciel libre fourni ou téléchargé avec le logiciel (qui peut également être identifié dans un ou plusieurs répertoires de logiciels installés, par un lien URL, sur le kit logiciel, la documentation ou le site Web applicable de Citymesh) et toutes les copies, modifications, mises à niveau, améliorations et nouvelles versions faites ou acquises par vous (« logiciel libre »). Le logiciel Open Source vous est concédé sous la licence Open Source applicable et n’est pas soumis aux conditions de licence du logiciel.
4.2 Redistribution et modification. Le logiciel libre est un logiciel gratuit. Vous pouvez le redistribuer et/ou le modifier selon les termes de la licence open-source correspondante.
5. Collecte de données
5.1 Données anonymes. Citymesh peut collecter des données non personnelles de votre utilisation du logiciel et vous acceptez par la présente la collecte. La collecte de données non personnelles est pour les buts internes de Citymesh seulement et sera utilisée pour l’amélioration de la qualité du logiciel. Les données collectées ne seront pas divulguées ou partagées avec des tiers, sauf dans les cas où Citymesh a engagé les services de tiers dans le but d’améliorer le logiciel ou de développer un nouveau logiciel, et Citymesh accepte d’inclure des dispositions de confidentialité pour la protection des données collectées.
5.2 Données personnelles. Citymesh ne recueille pas de données personnelles vous concernant pour ses propres besoins. Citymesh agit en tant que processeur de données en ce qui concerne les données personnelles que vous nous fournissez en relation avec votre utilisation du logiciel, ce qui signifie que le traitement par Citymesh de vos données personnelles est effectué conformément aux instructions fournies par l’organisation ou le fournisseur de services qui est le contrôleur de données des données personnelles que vous fournissez lors de l’utilisation du logiciel.
6. Indemnisation des droits de propriété intellectuelle
6.1 Indemnisation. Sous réserve des articles 6.2 et 6.3 du présent contrat, en cas de réclamation ou d’action d’un tiers à votre encontre, fondée uniquement sur votre utilisation du Logiciel et/ou de la Documentation dans le strict respect des termes du présent contrat, dans la mesure où elle est basée sur une réclamation selon laquelle le Logiciel enfreint un droit de propriété intellectuelle belge ou européen valide, l’Organisation ou le Prestataire de services s’engage à indemniser l’Organisation ou le Prestataire de services en cas de réclamation ou d’action d’un tiers.
