General Conditions

Conditions générales de Citymesh 

(les « Conditions générales »)

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tout moment aux Services fournis par Citymesh, au Logiciel Citymesh sous licence et au Matériel vendu ou loué par Citymesh. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas.

Un exemplaire récent des Conditions générales peut toujours être consulté à l’adresse suivante www.citymesh.com.

1. Licence du Logiciel et/ou du Réseau

1.1 Sous réserve des présentes Conditions générales et du paiement dans les délais de la Redevance pour la Solution, Citymesh accorde au Client (et à ses Affiliés, uniquement si cela est indiqué dans la Commande commerciale) une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser le Matériel Commandé sur l’Équipement autorisé conformément à la Documentation applicable pour le Champ d’application tel que défini dans la Commande commerciale (« Licence »). Le droit d’utiliser le Matériel Commandé sur un environnement différent requiert le consentement écrit préalable de Citymesh. La Licence prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pendant toute la durée des présentes Conditions générales.

1.Le Client reconnaît et accepte que pour utiliser le Matériel Commandé, il peut avoir besoin d’obtenir, à ses frais, le droit d’utiliser tout logiciel appartenant à des tiers, soit (i) en achetant à Citymesh le droit d’utiliser ce logiciel tiers, à condition que Citymesh ait le droit d’accorder une licence pour ce logiciel tiers au Client et offre cette possibilité au Client, soit (ii) en accordant une licence ou en obtenant autrement des fournisseurs de ce logiciel tiers le droit d’utiliser ce logiciel tiers. Si le client choisit d’obtenir une licence pour ce logiciel tiers auprès de Citymesh, cette licence sera concédée et jointe à la Commande commerciale. Tout logiciel tiers concédé sous licence ou autrement inclus dans le Matériel Commandé sera exclusivement régi par les conditions de la licence de tiers applicable, et (sans limitation) les garanties, indemnisation, maintenance et support fournis en vertu des présentes par Citymesh en ce qui concerne le Matériel Commandé ne s’appliqueront pas à ce logiciel tiers (sauf accord contraire exprès et écrit de Citymesh).

1.3 L’étendue des Licences accordées en vertu des présentes Conditions générales est limitée au champ d’application expressément défini dans les présentes, et il n’existe aucune licence tacite en vertu des présentes Conditions générales. Citymesh se réserve tout droit n’étant pas expressément accordé au Client en vertu des présentes. 

1.4 Le Client doit se conformer à toutes les lois applicables relatives à l’utilisation du Matériel Commandé. Le Client reconnaît que le Matériel Commandé peut inclure un cryptage et peut, par conséquent, être soumis à des restrictions d’exportation ou autres. 

1.5 Le Client ne doit pas :

1. faire des copies de sauvegarde de la Solution et/ou de la Documentation sans l’autorisation de Citymesh ;
2. disposer ou créer des produits dérivés basés sur la Solution et/ou la Documentation sans le consentement écrit exprès de Citymesh ;
3. céder, distribuer, accorder en sous-licence, transférer, vendre, louer à bail, louer, facturer ou autrement traiter ou grever la Solution, ou utiliser la Solution pour le compte d’un tiers ou la mettre à la disposition d’un tiers ni autoriser ou permettre à un tiers de le faire ;
4. copier, dupliquer, faire de l’ingénierie inverse, de la compilation inverse, désassembler, enregistrer ou reproduire de toute autre manière la Solution ou toute partie de celle-ci, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions générales ;
5. supprimer ou modifier tout avis de droit d’auteur ou autre mention de propriété sur l’un des Logiciels ; 
6. contourner le modèle commercial de Citymesh ;
7. utiliser les Services - partiellement ou intégralement - ou la Solution, la Plateforme d’une manière qui peut donner une impression, une attribution ou une déclaration fausse ou trompeuse quant à Citymesh, ou tout autre tiers ;
8. perturber le bon fonctionnement de la Solution et/ou de la Plateforme. Cela signifie que les Clients doivent s’abstenir d’utiliser des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres logiciels susceptibles de porter atteinte aux services et aux intérêts de Citymesh et de ses Clients. Les Clients doivent également s’abstenir de tout contenu susceptible d’alourdir ou de perturber l’infrastructure des sites Web et leur bon fonctionnement.

1.6 Pour les parties de la Solution hébergées dans les locaux du Client (c’est-à-dire pas dans le cloud), le Client est autorisé à faire autant de copies de la Solution qu’il est raisonnablement nécessaire à des fins de sécurité opérationnelle, de reprise après sinistre ou de sauvegarde. Ces copies seront à tous égards soumises aux présentes Conditions générales et seront considérées comme faisant partie du Logiciel et/ou du Réseau et seront la propriété de Citymesh. Concernant le présent Article, seules des copies internes sont autorisées. Cet Article n’est pas pertinent dans le cas où la Solution est hébergée par Citymesh dans les conditions prévues à l’article 2 du présent Accord de niveau de service.

1.7 Pour les parties de la Solution hébergées dans le cloud de Citymesh, le Client est autorisé à faire autant de copies de la Documentation qu’il est raisonnablement nécessaire à des fins de sécurité opérationnelle, de reprise après sinistre ou de sauvegarde. Ces copies seront à tous égards soumises aux présentes Conditions générales et seront considérées comme faisant partie du Logiciel et/ou du Réseau et seront la propriété de Citymesh. Concernant le présent Article, seules des copies internes sont autorisées. 

Si le Logiciel et/ou le Réseau est partiellement hébergé dans les locaux du Client et partiellement hébergé dans le cloud de Citymesh, les dispositions qui précèdent s’appliqueront pour chacune de ses parties respectives.

1.8 Les droits d’utilisation de la Solution et toute restriction d’utilisation sont définis dans les présentes Conditions générales et dans la Commande commerciale. Le Client est tenu de signaler par écrit à Citymesh toute violation de ces droits d’utilisation dans les dix (10) jours qui suivent la violation. Pendant une période de trente (30) jours après la survenance de la violation, le Client a le droit de régulariser la situation, sans encourir de pénalité. Citymesh aura toujours le droit de mettre en place un audit pour enquêter sur le nombre d’utilisateurs/instances. Le Client doit mettre en place et maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger le Logiciel et/ou le Réseau contre tout accès, utilisation ou copie non autorisés par toute personne.

2. Location / Achat du Matériel

2.1 Le Client peut choisir de louer ou d’acheter le Matériel à Citymesh. Le choix du Client sera précisé dans la Commande commerciale.

2.2 Si le Client a choisi de louer le Matériel (« Matériel Loué »), sous réserve des présentes Conditions générales et du paiement dans les délais de la Redevance pour la Solution, Citymesh accorde au Client (et à ses Affiliés, uniquement si cela est indiqué dans la Commande commerciale) un droit d’utilisation du Matériel sur l’Equipement autorisé conformément à la Documentation applicable pour le Champ d’application tel que défini dans la Commande commerciale. Le droit d’utiliser le Matériel sur un environnement différent requiert le consentement écrit préalable de Citymesh. La location commence à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pendant toute la durée des présentes Conditions générales. Citymesh conservera à tout moment la propriété (les droits) du Matériel Loué. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne doit être interprétée comme un transfert au Client de toute propriété (droits) sur le Matériel Loué ou s’y rapportant.

2.3 Le Client est tenu de traiter avec soin le Matériel Loué par Citymesh, qui reste la propriété de Citymesh. Le Client supportera le risque de toute perte, tout vol et/ou dommage à chaque Produit Prêté à partir de la date à laquelle le Client reçoit le Matériel Loué et jusqu’à ce que le Client ait restitué le Matériel Loué à Citymesh. Le Client ne peut pas (re)vendre, (re)louer ou transférer le Matériel Loué. 

2.4 Le Client doit restituer le Matériel Loué et tout matériel connexe à Citymesh : (i) à l’endroit spécifié comme lieu de restitution dans la Commande commerciale, à la date spécifiée comme date de restitution dans la Commande commerciale, ou selon les instructions raisonnables de Citymesh ; et (ii) immédiatement en cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat.

2.5 Si le Client souhaite acheter le Matériel (« Matériel Acheté »), il peut acheter le Matériel Acheté à Citymesh au moyen de la procédure de commande décrite à l’Article 4 ci-dessous. L’utilisation du Matériel Acheté est soumise aux présentes Conditions générales. 

3. Compte Administrateur et Compte Utilisateur autorisé 

3.1 Le Client pourra accéder à la Solution et à la Plateforme et utiliser les Services via le Compte Administrateur et les Comptes Utilisateur autorisé supplémentaires. L’Administrateur est seul responsable de chaque utilisation et activité du Compte Administrateur.

3.2 Outre un Compte Administrateur, le Client reçoit également au moins un (1) Compte Utilisateur autorisé supplémentaire. Le nombre de Comptes Utilisateur autorisé correspond au nombre d’Utilisateurs autorisés du Client. Chaque Utilisateur autorisé dispose ainsi de son propre Compte Utilisateur autorisé. L’Administrateur détermine l’étendue des droits des Comptes Utilisateur autorisé et il reste toujours responsable de chaque utilisation des Comptes Utilisateur Autorisé.

3.3 Chaque Compte Utilisateur autorisé (y compris le Compte Administrateur) appartient à une seule personne et ne peut donc pas être partagé avec d’autres personnes. Il est conseillé à l’Administrateur ainsi qu’à chaque Utilisateur autorisé de créer un mot de passe unique, de le changer fréquemment et/ou d’utiliser une authentification à deux facteurs.

3.4 Le Client est seul responsable de la protection et de la sécurité du Compte Administrateur et des Comptes Utilisateur autorisé. Dans ce contexte, l’Administrateur et chaque Utilisateur autorisé doivent garantir la confidentialité de leur compte respectif, y compris la confidentialité des données de connexion telles que le mot de passe. Par conséquent, ils peuvent même ne pas divulguer leurs données de connexion à Citymesh (par exemple, lorsqu’ils demandent de l’aide à Citymesh via le service d’assistance). Toute perte ou utilisation abusive de ces données de connexion peut donc entraîner une responsabilité envers Citymesh. Par ailleurs, il est strictement interdit de :

• demander les données de connexion d’autres utilisateurs ;
• se connecter au compte d’une autre personne ;
• utiliser la Solution, la Plateforme et les Services de manière frauduleuse (par exemple, l’utilisation d’un faux compte et/ou la fourniture de fausses informations est considérée comme une utilisation frauduleuse) ;
• se faire passer pour une autre personne (morale ou physique) lors de l’utilisation de la Solution, de la Plateforme et des Services sans l’autorisation nécessaire. Une telle action peut conduire à des sanctions civiles et pénales.

3.5 Le Client doit immédiatement (i) pénaliser ou sanctionner toute utilisation abusive et non autorisée et (ii) informer immédiatement Citymesh par écrit de cette utilisation et de tout enregistrement controversé constaté.

3.6 Une notification motivée et fondée peut entraîner la suspension et/ou la suppression temporaire et/ou définitive du Compte Administrateur et/ou des Comptes Utilisateur autorisé. Citymesh se réserve une large marge d’appréciation pour garantir la meilleure qualité des Services. Dans tous les cas, Citymesh ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client des exigences susmentionnées.

4. Commande, livraison, installation et acceptation du Matériel Commandé

4.1 Commande du Matériel Commandé Le Client peut (i) acheter ou louer le Matériel de Citymesh, (ii) prendre une licence pour la Solution et/ou (iii) demander des Personnalisations, en soumettant à Citymesh une Commande commerciale pour le Matériel Commandé qu’il souhaite acheter, louer ou prendre en licence, et en indiquant les quantités et les frais applicables. Dès la signature par Citymesh de la Commande commerciale et la notification par Citymesh de toute modification, correction et/ou clarification nécessaire de cette Commande commerciale, cette dernière est confirmée et devient contraignante entre le Client et Citymesh en tant que Commande commerciale. 

4.2 Livraison du Matériel. Les conditions de livraison du Matériel commandé par le Client à Citymesh seront précisées dans la Commande commerciale. Si cela n’est pas précisé, Citymesh livrera le Matériel au Client à la Date de livraison du Matériel. À partir de la Date de livraison du Matériel, tous les risques liés à la perte ou à l’endommagement du Matériel sont assumés par le Client. 

4.3 Installation et acceptation du Matériel. Citymesh fournira les Services d’installation conformément à la Commande commerciale ou à un Énoncé des travaux. À compter de l’Installation et des tests concluants du Matériel par Citymesh, qui peuvent être effectués en présence du Client sur demande, le Matériel est considéré comme accepté.

4.4 Livraison de la Solution. Sans préjudice des Articles 2 et 3 des présentes Conditions générales, Citymesh livre la Solution au Client à la Date de livraison de la Solution. À compter de la Date de livraison de la Solution, tous les risques liés à la perte ou à l’endommagement du Logiciel de la Solution sont assumés par le Client. 

4.5 Installation et acceptation de la Solution. Sauf accord contraire, Citymesh est responsable de l’installation de la Solution.  Citymesh fournira les Services d’installation conformément à la Commande commerciale ou à un Énoncé des travaux. La Solution est réputée acceptée à compter de l’Installation et des tests réussis de la Solution par Citymesh.

4.6 Commande de Personnalisations. En cas de Personnalisations, Citymesh procédera aux Personnalisations sous la forme de Services Professionnels. Citymesh fournira ces Services Professionnels, qui comprendront les Services d’Installation, conformément à un Énoncé des travaux, inclus ou joint à la Commande commerciale. 

4.7 Installation et acceptation des Personnalisations. Les dispositions du présent article s’appliquent aux tests, à l’intégration, à la configuration, à l’installation et à l’acceptation des Personnalisations et/ou du Matériel Commandé (dans la mesure où les Personnalisations sont livrées, installées et testées avec la Solution), sauf indication contraire. L’acceptation des Personnalisations et/ou du Matériel Commandé par rapport aux Critères d’acceptation doit intervenir au cours d’une Période de test prédéfinie, comme indiqué dans l’Énoncé des travaux correspondant, après la Date de livraison de la Solution. Le Client a la responsabilité d’effectuer des Tests d’acceptation compatibles avec les activités de l’entreprise pendant la Période de test. Sauf si le Client peut démontrer, au cours de la Période de test, que les Personnalisations et/ou le Matériel Commandé ne fonctionnent pas comme décrit dans les Critères d’acceptation, le Test d’acceptation sera réputé réussi. Tout dysfonctionnement grave, qui empêche les Personnalisations et/ou le Matériel Commandé de passer avec succès les tests d’acceptation, doit être signalé à Citymesh par écrit, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après sa détection. Le Client sera réputé avoir accepté les Personnalisations et/ou le Matériel Commandé sans réserve si (i) le Client utilise ces Personnalisations et/ou ce Matériel Commandé dans un environnement de production, (ii) les Personnalisations et/ou le Matériel Commandé fonctionnent conformément aux Critères d’acceptation pendant les tests d’acceptation, (iii) le Client signale à Citymesh qu’il accepte les Personnalisations et/ou le Matériel Commandé, (iv) le Client n’a pas terminé les tests d’acceptation des Personnalisations et/ou du Matériel Commandé pendant la Période de test, ou (v) le Client n’a pas émis un avis d’acceptation ou de refus dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin des tests d’acceptation. 

4.8 Si le Matériel commandé ne fonctionne pas conformément aux Critères d’acceptation au cours des tests d’acceptation, le Client doit rapidement (et en tout cas, dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la fin de ces tests d’acceptation) remettre à Citymesh une notification écrite énumérant tous les défauts de manière raisonnablement détaillée. Dans les deux (2) semaines qui suivent la livraison de la résolution des défauts, le Client effectuera de nouveaux tests. Les situations d’acceptation présumée énoncées ci-dessus s’appliquent à ce cycle d’acceptation supplémentaire. 

Si ces tests ne sont pas concluants, c’est-à-dire si la solution fournie ne résout pas le problème rapporté, la procédure d’acceptation telle que décrite ci-dessus s’appliquera jusqu’à ce que l’acceptation ait eu lieu. Le Matériel Commandé ne sera pas considéré comme n’ayant pas fonctionné conformément aux Critères d’acceptation à la suite d’un défaut qui (i) n’était pas imputable à Citymesh, ou (ii) a été ou aurait raisonnablement dû être découvert par le Client lors d’un Test d’acceptation antérieur, mais qui n’a pas été signalé à Citymesh, ou (iii) qui est de nature mineure, comme défini par les Critères d’acceptation.

4.9 Une fois les Tests d’acceptation réussis, les deux Parties officialiseront cela par la signature d’un formulaire d’acceptation. La signature du formulaire d’acceptation ne doit pas être refusée sans raison valable par les Parties. Il est entendu qu’en cas d’acceptation présumée, le Matériel Commandé est réputé accepté, indépendamment de la signature d’un tel formulaire d’acceptation. Les présentes dispositions s’appliquent, sauf dans le cas où une preuve de concept a été convenue et exécutée.

5. Droits de propriété intellectuelle 

5.1 Citymesh détient et conserve exclusivement tous les droits, titres, intérêts et Droits de Propriété intellectuelle afférents ou attachés au Matériel Commandé, aux Services de Maintenance, aux Services Professionnels, à son site Internet et à toute la documentation (y compris la Documentation) et au matériel s’y rapportant (y compris toutes les copies et parties de celui-ci), que ce soit sous forme imprimée ou exploitable par machine, y compris, mais sans limitation, (i) tous les logiciels et matériels qui sont liés au Matériel Commandé, aux Services de Maintenance, aux Services Professionnels, à son site Web, (ii) toutes les modifications et personnalisations et les produits dérivés, les compilations ou les ouvrages collectifs du Matériel Commandé, et (iii) tout le savoir-faire technique connexe. Le Client accepte d’être lié par le droit de propriété du Matériel Commandé et de le respecter. Le Client s’engage à ne pas enlever, supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit tout marquage de propriété, y compris toute marque de commerce ou tout avis de droit d’auteur, sur ou dans le Matériel Commandé, visible pendant son fonctionnement, ou sur des supports ou sur toute Documentation. Le Client doit incorporer ou reproduire ces marques de propriété dans toute copie de sauvegarde ou autre copie autorisée.

5.2 Le Client est propriétaire du Contenu Client dans son intégralité. Citymesh n’est pas l’éditeur et ne revendique pas la propriété, l’approbation ou le contrôle du Contenu Client. Il incombe au Client de s’assurer qu’il accorde à Citymesh, en vertu de tous les droits du Client relatifs au Contenu Client, une licence non exclusive, transférable, mondiale, libre de redevances et entièrement payée pour utiliser, copier, reproduire et modifier (en totalité et/ou en partie) le Contenu Client dans la mesure nécessaire pour fournir, exploiter la Solution et tous matériels, logiciels ou services connexes, y compris pour stocker, héberger, mettre en cache, enregistrer et afficher le Contenu Client afin de fournir, analyser, soutenir, maintenir et/ou améliorer la Solution et tous matériels, logiciels ou services connexes. Le Client reconnaît et accepte que Citymesh peut utiliser et divulguer tout Contenu Client détenu par Citymesh si cela est nécessaire pour se conformer à une ordonnance exécutoire, à une assignation ou à une demande similaire d’un tribunal ou d’une instance gouvernementale ou réglementaire. Le Client indemnisera et défendra Citymesh contre toute réclamation faite par un tiers non affilié : (a) selon laquelle le Contenu Client ou les Articles Client enfreignent un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce d’un tiers, font un usage illégal de son secret commercial ou enfreignent de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; et/ou (b) résultant de la violation du présent Contrat.

6. Recours de tiers pour violation

6.1 Citymesh sera informée sans délai, moyennant une notification écrite, de tout recours d’un tiers concernant une violation présumée ou réelle par le Matériel Commandé ou tout autre matériel mis à disposition par Citymesh, et se verra accorder le droit de contrôler et de diriger la défense et le règlement d’un tel recours. Le Client a le droit de participer à cette procédure à ses propres frais. Citymesh doit tenir le Client régulièrement informé de l’état de la procédure et/ou des négociations amiables. Le Client accepte de coopérer raisonnablement avec Citymesh dans la défense et le règlement d’une tel recours. Dans le cas où le Matériel Commandé ou tout autre matériel mentionné ci-dessus, de l’avis raisonnable de Citymesh, est susceptible de faire ou fait effectivement l’objet d’un recours pour violation comme indiqué ci-dessus, Citymesh aura le droit, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) de modifier, remplacer le matériel (présumé) en infraction afin qu’il ne soit plus en infraction tout en préservant une fonctionnalité substantiellement équivalente ou créer une solution de rechange ; (ii) d’obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser, commercialiser et distribuer ce matériel selon les dispositions des présentes Conditions générales ou (iii) d’interrompre l’accès du Client à la Solution et à ses Services et de rembourser le Client le montant au prorata de la Redevance pour la Solution que le Client aurait déjà payée pour la durée restant à courir.

6.2 Le Client indemnisera, défendra et dégagera Citymesh et ses affiliés de toute responsabilité en cas de dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) subis ou encourus par Citymesh à la suite de la violation par le Client de droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

6.3 En cas d’atteinte présumée ou avérée aux Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Matériel Commandé, le Client devra cesser immédiatement l’utilisation de cette ou ces Solution(s). Si le Client néglige cette obligation, Citymesh peut, à sa seule discrétion, résilier les Conditions générales avec effet immédiat et sans aucune compensation ou indemnisation due par Citymesh, quelle qu’elle soit.

6.4. La responsabilité de Citymesh ne peut être engagée en cas de recours reposant sur (i) l’utilisation non autorisée par le Client du Matériel Commandé, (ii) la modification par le Client ou par un tiers du Matériel Commandé, (iii) l’absence d’intégration ou d’installation par le Client de corrections de ce Matériel Commandé fournies par Citymesh, si Citymesh a indiqué que cette mise à jour ou correction était nécessaire pour empêcher une infraction potentielle, (iv) l’utilisation par le Client du Matériel Commandé dans une combinaison non autorisée ou incompatible avec des solutions ou services autres que ceux de Citymesh. 

7. Informations confidentielles

7.1 Chaque Partie traitera de manière confidentielle et gardera secrètes toutes les Informations Confidentielles relatives à l’autre partie et ne divulguera à aucun tiers, autres que ses Agents ou consultants lorsque cela est nécessaire, les Informations Confidentielles obtenues au cours de la négociation et de l’exécution des présentes Conditions générales. Les Informations Confidentielles divulguées dans le cadre de cette Commande commerciale ne seront pas utilisées par leur destinataire à d’autres fins que celles requises pour l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et/ou de la Commande commerciale.

7.2 Le Client doit prendre des précautions pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles. Plus particulièrement, le Client s’engage à :

1. s’abstenir de copier ou d’exploiter autrement toute Information Confidentielle, à l’exception de ce qui est prévu dans les présentes, et à ne faire aucune divulgation en référence à ces informations à un tiers ;
2. veiller à ce que toutes les copies des Informations Confidentielles (réalisées conformément aux dispositions des présentes Conditions générales) contiennent une reproduction lisible en permanence de l’avis de droit d’auteur de Citymesh et d’un avis de confidentialité.
3. informer sans délai Citymesh s’il a connaissance d’une violation de la confidentialité et fournir à Citymesh toute l’assistance raisonnable à cet égard.

7.3 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à tout secret ou toute information :

1. qui est publié(e) ou tombe dans le domaine public autrement que par une violation des Conditions générales ou,
2. dont il peut être démontré qu’il/elle était connu(e) de la partie destinataire avant la divulgation par la partie divulgatrice ou,
3. qui est obtenu(e) légalement auprès d’un tiers ou,
4. dont il peut être démontré qu’il/elle a été créé(e) par la partie destinataire, indépendamment de la divulgation et autrement que dans le cadre du projet. 

7.4 Le Client veillera à ce que le Réseau et toute autre Information Confidentielle de Citymesh soient utilisés uniquement aux fins de la Solution et pendant la Durée. 

8. Conditions de paiement

8.1 La solution demandée par le Client sera confirmée dans une commande commerciale. Sauf dispositions contractuelles différentes, Citymesh facturera le Client par tranches lorsque la valeur totale de la commande commerciale (CAPEX) dépasse les valeurs indiquées ci-dessous :

- < 10.000 EUR (HTVA) CAPEX - pas de facture anticipée - la commande est facturée une seule fois et dans son intégralité.

- > 10.000 - < 100.000 EUR (HTVA) CAPEX : facture anticipée égale à 40% du montant de la commande lors de la confirmation de la commande par le client, le montant restant étant facturé lors de l'acceptation du projet par le client.

- > 100 000 EUR (hors TVA) CAPEX : facture d'avance égale à 40 % du montant de la commande à la confirmation de la commande par le client, facturation de 30 % au moment où le projet est prêt à être exécuté, les 40 % restants étant facturés au moment de l'acceptation du projet par le client.

Tous les paiements des factures dûment émises par Citymesh au client en vertu des présentes conditions générales sont définitifs et non remboursables. Les factures sont envoyées au format PDF par e-mail à la (aux) personne(s) de contact du Client spécifiée(s) dans la commande commerciale.  Le client peut expressément demander par écrit à Citymesh d'envoyer une copie des factures à une adresse physique, sans préjudice des dispositions légales en la matière.

8.2 Le Client s’engage à effectuer tous les paiements dus à Citymesh en vertu des dispositions des présentes Conditions générales ou de tout Énoncé de travaux dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Le Client accepte d’effectuer chaque paiement dû à Citymesh en euros, en vertu des dispositions des présentes Conditions générales. En cas de retard de paiement, toutes les obligations de paiement du Client envers Citymesh deviendront immédiatement exigibles. La Redevance pour la Solution, la Redevance de Maintenance et la Redevance pour des Services Professionnels feront l’objet d’une adaptation annuelle le 1^er janvier de chaque année, le nouvel indice étant l’indice du mois de septembre de l’année précédente. La Redevance pour la Solution, la Redevance de Maintenance et la Redevance pour des Services Professionnels (selon le cas) seront automatiquement majorées d’un pourcentage équivalent à la hausse globale en pourcentage de l’indice Agoria « salaires de référence - moyenne nationale » ou, si l’indice Agoria n’est plus publié, de l’indice qui le remplace ou, à défaut, d’un autre indice reflétant les augmentations du coût de la main-d’œuvre. Un indice négatif n’a pas d’incidence sur les redevances. Citymesh n’est en aucun cas tenue d’informer le Client à l’avance de cette indexation. L’indice de base retenu est l’indice applicable trois (3) mois avant la signature des présentes Conditions générales. Chaque facture établie par Citymesh sera considérée comme définitivement acceptée par le Client si elle n’est pas contestée par lettre recommandée adressée à Citymesh, dans laquelle le motif de la contestation est expliqué, et ce dans les dix (10) jours suivant la date de cette facture spécifique. 

8.3 Toutes les redevances payables à Citymesh en vertu des présentes Conditions générales seront payées sans droit de compensation ou de demande reconventionnelle et libres et quittes de toute déduction ou retenue, à moins que la loi ne l’exige, auquel cas le Client s’engage à payer à Citymesh les montants supplémentaires nécessaires pour que les montants nets reçus par Citymesh après toutes les déductions et retenues ne soient pas inférieurs à ce qu’ils auraient été en l’absence de telles déductions ou retenues. Les sommes indiquées comme étant dues en vertu des présentes Conditions générales ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée applicable ou d’autres taxes, qui seront facturées en sus au Client. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes générales, nationales ou locales d’importation, d’utilisation, de valeur ajoutée, de retenue ou autres liées à la fourniture ou à l’utilisation du Matériel Commandé, des Services de Maintenance et des Services Professionnels. Le Client remboursera sans délai à Citymesh les taxes ou droits payés par Citymesh.  

8.4 Le montant de toute facture non payée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation sera automatiquement soumis à un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lequel intérêt sera calculé quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la réception du paiement intégral par Citymesh. En outre, le Client paiera tous les frais encourus par Citymesh à la suite de l’exécution (extra)judiciaire de l’obligation de paiement du Client en vertu du présent article. Si le Client ne paie pas les montants en souffrance dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite, Citymesh aura le droit de suspendre ses obligations et les droits du Client en vertu des présentes jusqu’à la réception du paiement de ces montants impayés.  

9. Limitation de la Responsabilité des Parties

9.1. Sous réserve des limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Citymesh en vertu des présentes Conditions générales en ce qui concerne chaque événement (ou série d’événements liés) ne dépassera pas la totalité des redevances, à l’exclusion des Redevances de Maintenance payées par le Client à Citymesh en vertu des présentes Conditions générales pour une période de douze (12) mois applicable à la date de l’événement (ou du dernier de la série d’événements liés) donnant lieu à des réclamations de clients ou des relations d’affaires du Client, et ce par cause de dommage. Citymesh ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit, ni contractuellement ni extracontractuellement, de l’arrêt d’une ancienne Version de la Solution. Le Client s’engage à tout moment, pendant et après la durée des présentes Conditions générales, à indemniser, à tenir indemne et à dégager Citymesh de toute responsabilité pour toute réclamation, demande, action, procédure et toute perte liée à une violation des présentes Conditions générales par le Client, des Utilisateurs autorisés ou des utilisateurs finaux, tout acte ou omission par faute ou par négligence du Client, d’Utilisateurs autorisés ou d’utilisateurs finaux dans le cadre des présentes Conditions générales, tout défaut d’action ou fausse déclaration par le Client, des Utilisateurs autorisés ou des utilisateurs finaux et/ou toute faute ou omission dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, donnant lieu à des réclamations de tiers. 

9.2 Citymesh ne sera en aucun cas responsable envers le Client pour tout dommage indirect, punitif, spécial, consécutif ou similaire (y compris les dommages pour perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’activité, perte ou corruption de données, perte de clients et de contrats, perte de goodwill, le coût d’acquisition de biens ou de services de remplacement et l’atteinte à la réputation) que ce soit par négligence, à la suite d’une rupture de contrat ou d’une obligation légale ou autre. Chaque Partie a le devoir de limiter les dommages. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par le présent article s’appliquent au bénéfice des Affiliés et des sous-traitants de Citymesh dans le cadre des présentes Conditions générales, dans la même mesure que ces dispositions s’appliquent au bénéfice de Citymesh.

9.3 Citymesh n’est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenue de s’assurer que la Solution est sûre pour l’usage prévu par le Client. Le Client reconnaît que la Solution n’est pas conçue pour être utilisée dans des environnements nécessitant un fonctionnement sans défaillance (dont le fonctionnement d’installations nucléaires, d’appareils de maintien en vie, d’applications liées à l’aviation et/ou de systèmes de défense), dans un environnement dans lequel la défaillance de la Solution pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou de graves dommages physiques ou environnementaux, ou dans d’autres environnements à haut risque similaires (collectivement, « Utilisation à haut risque »). Citymesh n’autorise pas l’Utilisation à haut risque de la Solution, et le Client indemnisera et défendra Citymesh contre toute réclamation de tiers pour une perte, un coût, un dommage, une dépense ou une responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de ou se rapporter à une telle Utilisation à haut risque.

9.4 Le Client doit s’assurer qu’il/elle n’utilise aucun élément de la Solution :

1. d’une manière interdite par la loi, une réglementation, une ordonnance ou un décret gouvernemental ;
2. en violation des droits des personnes concernées en vertu du règlement général sur la protection des données ;
3. en violation des droits de tiers ;
4. en violation de toute disposition de la législation applicable en matière de télécommunications ;
5. pour essayer d’obtenir un accès non autorisé ou perturber tout service, dispositif, donnée, compte ou réseau lié à la Solution ;
6. d’une manière qui pourrait nuire à la Solution ou empêcher toute autre personne de l’utiliser ;
7. dans toute application ou situation où une défaillance de la solution pourrait entraîner la mort ou des blessures corporelles graves pour toute personne, ou des dommages physiques ou environnementaux importants ;
8. pour harceler ou encourager ou faciliter tout acte de violence ou d’ingérence à l’encontre d’une personne, d’une entité ou d’un gouvernement (y compris l’utilisation de la Solution en tant qu’arme de quelque nature que ce soit ou en soutien de celle-ci), ou pour aider une personne, une entité ou un gouvernement à lancer des cyberattaques ; 
9. pour désactiver, altérer ou tenter d’une autre manière de contourner un mécanisme de facturation qui mesure l’utilisation de la Solution ;
10. pour faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou contourner les limitations techniques de la Solution ;
11. pour obtenir un accès non autorisé à, ou interférer par quelque moyen que ce soit avec, tout utilisateur, système, réseau, service ou compte, y compris le contournement de filtres ou la violation de la sécurité ou de l’intégrité d’un réseau ou d’un système ; ou
12. pour des utilisations commerciales non standard, y compris l’utilisation de la Solution dans des environnements dangereux.

10. Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard dans l’exécution ou d’un défaut d’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales en raison d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend l’incapacité temporaire ou permanente d’une Partie à remplir ses obligations à la suite de faits et de circonstances raisonnablement indépendants de la volonté de cette Partie. La force majeure peut dans tous les cas être invoquée dans les sitautions suivantes : guerre ou risque de guerre, insurrection ou émeute, incendie causé par une catastrophe extérieure, embargo sur les importations ou les exportations imposé par le gouvernement, inondations, panne d’Internet, négligence ou défaut contractuel d’un tiers, grève ou action sociale et autrement toutes les circonstances qualifiées de Force majeure par les deux Parties. Si une Partie invoque la Force majeure, elle doit immédiatement (au moins dans les cinq (5) Jours ouvrables) informer l’autre Partie de la nature de la Force majeure, en indiquant la date à laquelle la Force majeure survient ou est survenue, et aussi quand elle aura cessé d’exister. Dans ce cas, la Partie doit faire de son mieux pour limiter au maximum les conséquences.

11. Vie privée et protection des données

11.1 Le Client doit (i) se conformer à toutes les exigences légales applicables en matière de confidentialité et de protection des données, et plus particulièrement au Règlement général sur la protection des données du 16 avril 2016 (« RGPD ») ; et (ii) fournir des informations suffisantes et obtenir un consentement et une autorisation suffisants de la part des Utilisateurs autorisés, des utilisateurs finaux et de toute autre partie fournissant des données à caractère personnel au Client et à Citymesh, pour permettre le traitement des données par le Client et Citymesh et le partenaire d’hébergement de Citymesh (le cas échéant), et leurs Affiliés, filiales et concédants de licence respectifs. Si et dans la mesure où la loi l’exige, le Client informera individuellement les Utilisateurs autorisés (et, le cas échéant, les utilisateurs finaux appropriés) de la Solution du fait que leurs données peuvent être traitées dans le but de les divulguer aux autorités chargées de l’application de la loi ou à d’autres autorités gouvernementales, selon les instructions de Citymesh, et obtiendra le consentement de l’Utilisateur autorisé à cet égard.  

11.2 Citymesh utilisera les données du Client exclusivement dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales et conformément à la convention de traitement des données telle qu’annexée au présent Contrat. En outre, Citymesh n’accédera et ne divulguera aux autorités chargées de l’application des lois ou à d’autres autorités gouvernementales que dans la mesure où la loi l’exige, des données provenant du Client, le concernant ou en rapport avec lui, y compris le contenu de communications (ou donner aux autorités chargées de l’application de la loi ou à d’autres entités gouvernementales accès à ces données).  Citymesh n’assume et n’assumera aucune obligation en rapport avec les données du Client ou l’utilisation de la Solution par le Client et (le cas échéant) les personnalisations autres que celles requises par la loi en vigueur.

12. Incessibilité

Le Client ne peut céder ou transférer d’une autre manière aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable de Citymesh. Le consentement de Citymesh doit être demandé par lettre recommandée, en mentionnant l’identité du cessionnaire potentiel. Sous réserve de toute restriction de cession contenue dans les présentes, les dispositions des présentes Conditions générales s’appliquent au bénéfice des Parties aux présentes et de leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et cessionnaires respectifs et les lient.

13. Non-débauchage

Pendant la durée des Conditions générales et pour une période de deux (2) ans après leur cessation, le Client ne recrutera ni n’emploiera pas de personnel (directement ou indirectement) employé ou engagé sous contrat par Citymesh et qui lui a été présenté dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales. Cette restriction s’applique à tout recrutement dans un pays du continent où le personnel de Citymesh était principalement employé par Citymesh. En cas de violation du présent Article par le Client, celui-ci devra verser à Citymesh des dommages et intérêts de 135 000 euros par infraction, sans préjudice du droit de Citymesh d’engager une procédure judiciaire et/ou de réclamer des dommages et intérêts additionnels, si Citymesh peut établir qu’elle a subi des pertes supérieures à ce montant.

14. Durée et résiliation

14.1 Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et restent applicables pendant la Durée initiale, pour être ensuite renouvelées automatiquement et tacitement pour des périodes successives d’un an (chacune étant une « Durée de renouvellement »), sauf si un avis écrit de non-renouvellement est transmis par l’une des Parties au moins quatre (4) mois avant l’expiration d’une Durée de renouvellement (ultérieure).

14.2 Citymesh peut résilier les présentes Conditions générales ou suspendre les Services et/ou les droits d’utilisation accordés en vertu des présentes moyennant une notification écrite au Client si ce dernier ne paie pas à Citymesh tout montant dû en vertu des présentes et s’il ne remédie pas à ce défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date de ladite notification. Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation du Matériel Commandé en dehors du champ d’application de la Licence tel que défini dans les présentes Conditions générales, à moins que cette utilisation n’ait été expressément approuvée par écrit par un représentant dûment autorisé de Citymesh, donne le droit à Citymesh de résilier immédiatement (ou alternativement, à la discrétion de Citymesh, de suspendre) une ou plusieurs des licences accordées en vertu des présentes et/ou des Conditions générales pour violation substantielle par le Client, sans qu’aucune formalité ne soit requise et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Citymesh en vertu des présentes Conditions générales ou de la loi applicable. 

14.3 Chaque Partie peut résilier les présentes Conditions générales moyennant une notification écrite à l’autre Partie si cette dernière commet une violation substantielle des présentes Conditions générales et ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification par la partie en défaut, étant entendu que Citymesh a le droit de résilier les présentes Conditions générales (ou alternativement de suspendre les Services Professionnels et/ou les droits d’utilisation accordés en vertu des présentes) moyennant une notification écrite, dans le cas où le Client enfreint les conditions de licence en vertu des présentes ou les droits de propriété intellectuelle de Citymesh. Chaque Partie peut résilier les présentes Conditions générales moyennant une notification écrite à l’autre Partie, avec effet à la date de remise de ladite notification, si l’autre Partie devient insolvable, fait l’objet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une procédure similaire, ou si elle est liquidée ou cesse ses activités.

14.4 En cas de résiliation des présentes Conditions générales pendant la Durée initiale pour quelque raison que ce soit (sauf en cas de violation substantielle par Citymesh, conformément et sans préjudice de l’Article 14.3), toutes les Redevances pour la Solution et la Maintenance pour la totalité de la Durée initiale deviendront exigibles et seront payées par le Client à Citymesh. Dans ce cas, le Client doit payer sans délai toutes les Redevances pour la Solution, les Redevances de Maintenance, les Redevances pour Services Professionnels et tout autre montant impayé à Citymesh. En cas de location du Matériel, Citymesh enlèvera et récupérera le Matériel. Le Client supportera tous les coûts de l’enlèvement et de la récupération du Matériel. Les dispositions des présentes Conditions générales qui sont expressément ou tacitement destinées à survivre à la résiliation, y compris les articles 4 à 23 des présentes Conditions générales, survivront à toute expiration ou résiliation des présentes Conditions générales.

14.5 En cas de résiliation des présentes Conditions générales après la Durée initiale pour quelque raison que ce soit, (i) le Client paiera sans délai à Citymesh toutes les redevances et autres montants dus à Citymesh en ce qui concerne le Matériel Commandé et/ou tout Énoncé de travaux en cours, jusqu’à la date de résiliation incluse, y compris (liste non exhaustive) la totalité des Redevances pour la Solution et la Maintenance payables en vertu d’un Énoncé de travaux en cours ; (ii) Citymesh décide à sa propre discrétion si elle procède à l’enlèvement et à la récupération du Matériel Loué ou si le Client doit renvoyer le Matériel à Citymesh conformément à l’Article 2.4 des présentes Conditions générales et (iii) toutes les licences accordées au Client conformément aux présentes Conditions générales seront automatiquement résiliées et le Client restituera à Citymesh toutes les copies (sous quelque forme ou support que ce soit) du Matériel Commandé et des Informations Confidentielles de Citymesh qui sont en la possession ou sous le contrôle du Client. Le Client a le droit de conserver une copie à des fins exclusivement réglementaires. 

15. Dissociabilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement applicables. Chaque Partie s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition de remplacement valable ayant un effet économique égal ou similaire.

16. Renonciation et intégralité de l’accord

16.1 Les dispositions des présentes Conditions générales ne peuvent être modifiées ou amendées que moyennant un accord écrit signé par un représentant dûment autorisé des deux Parties aux présentes. Il ne peut être renoncé à ces dispositions que par un document écrit signé par la Partie ayant droit aux bénéfices de ces dispositions. Cette renonciation ou ce consentement ne sera pas considéré comme une renonciation ou un consentement par rapport à d’autres dispositions, similaires ou non.  Chaque renonciation ou consentement ne sera effectif que dans le cas spécifique et pour le but pour lequel il a été donné et ne constituera pas une renonciation ou un consentement permanent.

16.2 Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les Parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, déclarations ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties concernant l’objet des présentes.  Aucune déclaration, représentation, garantie, convention ni aucun accord de quelque nature que ce soit n’étant pas expressément énoncé dans les présentes Conditions générales n’affectera ou ne sera utilisé pour interpréter, modifier ou restreindre les dispositions expresses des présentes Conditions générales.  

17. Notifications

Toute notification requise par les présentes Conditions générales sera en premier lieu remise par courrier électronique aux adresses e-mail indiquées dans la Commande commerciale. Toutes les notifications remises par courrier électronique ne seront valables que si Citymesh a expressément envoyé un accusé de réception par courrier électronique au Client dans les cinq (5) Jours ouvrables. Dans le cas où aucun accusé de réception n’a été envoyé par Citymesh dans les cinq (5) Jours ouvrables, toutes les notifications peuvent être faites par écrit et remises en mains propres, par lettre recommandée, adressée à l’une ou l’autre des Parties à son adresse indiquée dans la Commande commerciale ou à toute autre adresse qu’une Partie peut notifier en vertu des présentes. Toutes les notifications seront réputées avoir été données (i) si elles sont remises en mains propres, au moment de leur livraison effective à la Partie destinataire à l’adresse de cette Partie, comme indiqué ci-dessus, (ii) si elles sont envoyées par un service de courrier de nuit, le Jour ouvrable suivant le jour où cette notification est remise au service de courrier, ou (iii) si elles sont envoyées par courrier recommandé ou certifié, le cinquième Jour ouvrable suivant le jour où cet envoi est effectué.

18. Interprétation 

Dans les présentes Conditions générales (sauf si le contexte exige ou permet une interprétation différente) :

1. Toute référence à une loi ou à une disposition légale inclut une référence à cette loi ou disposition légale telle qu’amendée, élargie ou remise en vigueur de temps à autre.
2. Les mots au singulier incluent le pluriel, les mots faisant référence à un genre incluent tous les genres et les mots désignant des personnes incluent des personnes physiques et morales, et vice versa.
3. Les titres ou les légendes des articles servent uniquement à faciliter la consultation et n’affectent pas l’interprétation ou la construction des présentes Conditions générales.

19. Relations entre les Parties

La relation entre Citymesh et le Client est celle de contractants indépendants. Aucune des Parties n’est l’agent de l’autre et aucune des Parties n’a le pouvoir de conclure des contrats, que ce soit expressément ou tacitement, au nom de l’autre Partie, sans le consentement écrit préalable de cette dernière à des fins expresses liées à l’exécution des présentes Conditions générales. À compter de la Date d’Entrée en vigueur, Citymesh aura le droit de faire référence au Client en tant que client de Citymesh dans tous ses documents commerciaux/marketing et ses listes de clients, en tant que référence commerciale, ainsi que sur les sites Web de Citymesh. Les Parties conviennent de publier un communiqué de presse conjoint dans un délai raisonnable à compter de la Date d’Entrée en vigueur et de la Date d’acceptation, dont le contenu sera soumis à l’accord des deux Parties (cet accord ne devant pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable), annonçant la signature des Conditions générales et la mise en œuvre de la Solution chez le Client.  

20. Résolution des litiges

20.1 Citymesh et le Client s’efforceront de manière raisonnable et de bonne foi de résoudre tout litige, toute controverse ou réclamation survenant en rapport avec les présentes Conditions générales. Afin d’éviter toute ambiguïté, la résolution du litige n’a aucune incidence sur les droits de résiliation des Parties et les autres droits des Parties en vertu des Conditions générales.

20.2. Principes généraux :

Tout en essayant de résoudre le litige, le Client et Citymesh respecteront les principes généraux suivants :

• Le Client et Citymesh, en réponse à la demande raisonnable de l’autre Partie, se rencontrent aussi souvent que raisonnablement nécessaire et fournissent à l’autre des informations non confidentielles raisonnablement liées à la question litigieuse ;
• Le Client et Citymesh s’efforceront de résoudre la question litigieuse en premier lieu au niveau le plus bas ;
• toute résolution convenue doit être consignée par écrit ;
• en ce qui concerne chaque question litigieuse, les Parties conserveront un fichier journal électronique comprenant toutes les communications échangées entre le Client et Citymesh, ainsi que de toutes les informations connexes pertinentes ;
• le Client et Citymesh sont libres de demander l’aide d’experts (dont des experts techniques et juridiques) pour résoudre la question litigieuse. iDes tiers, invités par l’une ou l’autre des Parties, sont autorisés à assister aux sessions organisées entre les Parties, comme la Partie invitante peut l’exiger avec le consentement écrit des Parties. La Partie invitante doit faire en sorte que ce tiers signe une déclaration de confidentialité écrite (en utilisant un modèle convenu entre les Parties).

20.3. Si les Parties n’ont pas pu résoudre leur différend à l’amiable après soixante (60) jours, chaque Partie peut engager une procédure à l’encontre de l’autre Partie conformément à la section « Droit applicable » des présentes Conditions générales. Aucune disposition du présent article ne restreint la liberté de l’une ou l’autre des Parties d’entamer une procédure judiciaire pour préserver un droit ou recours légal ou protéger un droit de propriété ou secret commercial ou toute autre mesure injonctive.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales et/ou la Commande commerciale sont régies et interprétées conformément au droit belge et les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Bruges. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions générales et/ou à la Commande commerciale.

22. Conditions particulières

Citymesh s’engage à respecter les conditions particulières complémentaires, le cas échéant, telles que définies dans la Commande commerciale, si et dans la mesure où cela est requis par des exigences réglementaires.

23. Services Professionnels

À la demande du client, et pour la durée des présentes Conditions générales et de la Commande commerciale, Citymesh peut fournir des Services Professionnels au Client. Les Services Professionnels seront convenus à l’avance (sauf convention contraire dans les présentes Conditions générales) dans un Énoncé de travaux. Sauf indication contraire dans l’Énoncé de travaux, tous les Services Professionnels sont facturés sur la base des frais de matériel et du temps de travail, pour un Jour ouvrable de 8 heures. 

24. Garanties 

24.1 CItymesh ne garantit pas :

• la disponibilité, l’accessibilité et le fonctionnement de la Solution sur des équipements non autorisés du Client ;
• la disponibilité de la Solution, si le Client a modifié l’un des paramètres en vertu desquels la Solution a été installée, configurée et/ou testée ;
• l’accessibilité et la qualité des données saisies au moyen de la Solution et du Matériel, étant donné que ces deux paramètres dépendent des appareils, équipements ou du logiciel des visiteurs, des personnes concernées, à partir desquels les données sont saisies.
• Les Solutions et Services doivent être compatibles avec l’appareil, l’équipement ou tout logiciel utilisé par le visiteur ou la personne concernée et à partir duquel les données sont saisies.

24.2 Citymesh garantit au Client que, pendant la Période de Garantie du Matériel, le Matériel Acheté sera, dans des conditions normales d’utilisation et de service, exempt de défauts de matériau et de fabrication et fonctionnera essentiellement conformément à ses spécifications techniques en vigueur à la Date de Livraison du Matériel. Pendant la Période de Garantie du Matériel, Citymesh réparera ou remplacera un Matériel défectueux, sans frais dans le cas d’une Erreur (voir plus loin) ou moyennant la Redevance pour Services Professionnels dans le cas d’un incident causé par le Client, si le Client l’envoie vers un établissement désigné par Citymesh avec une description détaillée du problème et les documents nécessaires pour le renvoi au client ou si Citymesh a convenu de récupérer le Matériel défectueux. Les unités et sous-ensembles réparés ou remplacés bénéficieront d’une nouvelle période de garantie de trois (3) mois à compter de la livraison ou jusqu’à la fin de la période de garantie initiale, la période la plus longue étant retenue. 

24.3 Les engagements de garantie de Citymesh en vertu de l’Article 24 des présentes Conditions générales sont uniquement au bénéfice du Client et s’appliquent uniquement si :

1. Le client a agi en parfaite conformité avec les présentes Conditions générales ;
2. la Solution a été utilisée en totale conformité avec les instructions et les spécifications techniques ; 
3. la Solution n’a pas été modifiée ou réparée ou retravaillée par une personne autre que Citymesh ou son représentant (c’est-à-dire le personnel et les personnes travaillant pour le Client) ou en utilisant des pièces, des sous-ensembles ou des logiciels non autorisés sans le consentement écrit préalable de Citymesh ; 
4. le Client a notifié par écrit à Citymesh, au cours de la période de garantie applicable, chaque non-conformité découverte dans la Solution, aussitôt après son apparition, mais dans tous les cas au plus tard dix (10) jours calendrier après la date à laquelle la non-conformité a été découverte ; et 
5. le client a fourni sans délai des informations complémentaires concernant le défaut et son apparition, à la demande raisonnable de Citymesh ;
6. le client n’a pas modifié le Matériel, qu’il ait été Loué ou Acheté.

24.4 Les engagements de Citymesh au titre du présent Article 24 des Conditions générales ne couvrent pas :

1. des pièces consommables, périssables ou d’usure ou une Solution dont les numéros de série ou le mois et l’année de fabrication ont été enlevés, modifiés, endommagés ou supprimés ; ou
2. tout défaut résultant de ou lié à : (i) une manipulation ou une utilisation inappropriée ; (ii) des influences externes, y compris une force physique excessive, de l’eau, de l’humidité, de la poussière ou d’autres effets néfastes pour l’environnement ou conditions d’exploitation dépassant les limites spécifiées pour la Solution ; (iii) des pannes de courant, des incendies, des explosions ou d’autres causes indépendantes de la volonté de Citymesh ; (iv) une erreur de l’opérateur ; (v) une utilisation non conforme à la Documentation ; (vi) l’absence d’implémentation d’une nouvelle version ou mise à jour du logiciel ; ou (vii) l’utilisation du Produit conjointement avec une solution autre que la Solution ; 
3. des interférences électromagnétiques ou des dysfonctionnements des équipements interconnectés ; ou
4. des dommages aux biens ou équipements autres que la Solution elle-même ;
5. des conditions météorologiques exceptionnelles (températures inférieures à -5 °C et supérieures à 30 °C).

24.5 Citymesh ne fournit pas d’assurance. Lle Client est responsable de souscrire une assurance adéquate pour tout équipement du Client ne faisant pas partie de la Solution (y compris, mais non limité à l’Équipement autorisé), et pour toutes les activités que le Client prévoit d’effectuer en utilisant cet équipement.

24.6 Citymesh ne fera aucune sauvegarde et ne donne aucune garantie que le Contenu Client sera ou restera accessible ou sauvegardé. 

25. Hébergement

25.1 Dans le cas où la Solution est hébergée, la solution d’hébergement est hébergée par Citymesh dans les centres de données du Partenaire d’Hébergement et Citymesh est autorisée à fournir ces services (« Services d’Hébergement ») au Client. Le Client déclare et garantit qu’il accepte les dispositions de la dernière version des conditions d’utilisation des Services d’Hébergement tels que disponibles via le lien spécifié dans la Commande commerciale (les « Conditions d’Hébergement ») et reconnaît et accepte que le Partenaire d’Hébergement se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions. 

25.2 Le Client reconnaît que les Services d’Hébergement seront exécutés dans des centres de données dédiés du Partenaire d’Hébergement. Citymesh fera tout son possible pour assurer une disponibilité de l’environnement de 99,5 %, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément aux Conditions de Niveau de Service définies dans les Conditions d’Hébergement. Ces garanties énoncées dans les Conditions d’Hébergement ne s’appliquent pas dans le cas où la non-conformité aux Conditions de Niveau de Service est due à un accident, à une mauvaise utilisation ou à toute autre utilisation incompatible avec les Conditions d’Hébergement ou les Conditions générales. Le Partenaire d’Hébergement ne donne aucune autre garantie et rejette toute autre garantie explicite, non explicite ou légale, y compris les garanties en matière de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de qualité adéquate, de titre ou d’absence de contrefaçon. Citymesh ne fournit en aucun cas de garantie concernant les Services d’Hébergement.

25.3 Citymesh mettra tout en œuvre pour fournir des Services d’Hébergement sans interruption, sauf dans les cas suivants :

• Maintenance planifiée : dans certains cas, les services, ou une partie d’entre eux, ne seront pas disponibles pendant l’exécution de travaux de maintenance. Dans le cas où il faut interrompre les Services d’Hébergement en raison de cette Maintenance, celle-ci devra avoir lieu en dehors des heures de bureau, si cela est raisonnablement possible. Le Client sera informé dès que possible si la période de maintenance planifiée est connue.  
• Maintenance non planifiée : Citymesh a le droit d’effectuer une maintenance non planifiée si cela est nécessaire (par exemple pour des raisons de sécurité). Le Client sera informé dès que possible, et dans la mesure du possible, d’un tel événement. 

25.4 Le Client et ses Utilisateurs autorisés donnent au Partenaire d’Hébergement l’autorisation de traiter toutes les données à caractère personnel, comme prévu par les Conditions générales. Le Client doit (i) se conformer à toutes les exigences légales applicables en matière de confidentialité et de protection des données et (ii) fournir des informations suffisantes et obtenir un consentement et une autorisation suffisants de la part des utilisateurs finaux et de toute autre partie fournissant des données à caractère personnel au Client, à Citymesh et au Partenaire d’Hébergement, pour permettre le traitement des données par le Client, Citymesh, le Partenaire d’Hébergement et leurs Affiliés, filiales et prestataires de service respectifs. 

25.5 La responsabilité maximale de Citymesh et du Partenaire d’Hébergement pour toutes les réclamations relatives aux Services d’Hébergement est limitée aux seuls dommages directs et ne dépassera en aucun cas le montant des frais d’hébergement payés par le Client à Citymesh au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement qui a donné lieu à la réclamation, et ce en fonction de la cause du dommage. Ces limitations s’appliquent indépendamment de la responsabilité déterminée fondée sur la rupture de contrat, la responsabilité pour risque, la violation des conditions de garantie ou tout autre motif juridique. 

25.6 Si le Client souhaite changer de Partenaire d’Hébergement qui fournit les Services d’hébergement, il devra payer des frais de transfert qui couvriront la main-d’œuvre, les coûts et les dépenses de Citymesh pour effectuer ce changement.

26. Accord de Niveau de Service

En ce qui concerne les Services de Maintenance, le Client peut choisir de confier leur exécution à Citymesh. Les conditions de ces Services de Maintenance sont définies dans l’Accord de Niveau de Service. Si le Client opte pour les Services de Maintenance, l’Accord de Niveau de Service fera partie intégrante des présentes Conditions générales.

Annexe A - Définitions

Dans les présentes Conditions générales, sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent :

« Critères d’acceptation » : désigne les critères d’acceptation de la Solution par le Client tels que définis dans la Commande commerciale.

« Date d’acceptation » : désigne la date à laquelle la Solution est acceptée par le Client. 

« Rapport d’acceptation » : désigne un document dûment signé au nom du Client et de Citymesh, déclarant que la Solution a réussi le Test d’acceptation et contenant d’éventuelles remarques ou constatations supplémentaires résultant des tests. 

« Test d’acceptation » : désigne un ensemble de tests à réaliser pour vérifier l’utilisation de la Solution conformément aux Critères d’acceptation.

« Administrateur » : désigne l’utilisateur qui est responsable du Compte Administrateur.

« Compte Administrateur » : désigne le compte utilisateur du Client, dont l’accès est l’utilisation sont exclusivement réservés à l’Administrateur et avec lequel l’Administrateur pourra (i) utiliser la Solution, la Plateforme et les Services conformément à la Commande commerciale, (ii) modifier les paramètres de configuration (y compris, mais sans s’y limiter, l’ajout de Services ou de fonctionnalités supplémentaires) et (iii) créer des comptes supplémentaires pour les Utilisateurs autorisés.

« Affilié » : désigne, en ce qui concerne la Partie concernée, toute personne ou entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec cette Partie, le terme « contrôle » désignant le pouvoir, direct ou indirect, d’orienter ou de faire orienter la gestion et les politiques de cette entité, que ce soit par contrat, par la détention d’actions, par l’appartenance au conseil d’administration, par convention ou autrement et, dans tous les cas et sans limitation de ce qui précède, toute entité détenant plus de 50 % des titres avec droit de vote d’une deuxième entité sera réputée contrôler cette deuxième entité (et les termes « contrôle » et « contrôlé » auront une signification correspondante).

« Agent » : désigne chaque personne physique dans l’organisation du Client (employés et contractants), à qui le Client accorde un accès et qui utilisera ou devra pouvoir utiliser le Produit en tant qu’agent. Afin d’être autorisé à utiliser le Produit, chaque personne physique dans l’organisation du Client, qui doit pouvoir utiliser le Produit en tant qu’agent, doit être enregistrée pendant cette période dans le Produit. Le nombre d’Agents est défini dans la Commande commerciale.

« Équipement autorisé » : désigne la plateforme de configuration informatique (y compris le système d’exploitation) pour laquelle la Licence applicable est accordée, telle que spécifiée dans la Documentation pertinente ou la Commande commerciale. 

« Utilisateur autorisé » : désigne (i) chaque personne physique dans l’organisation du Client (ii) chaque personne physique des clients du Client et des partenaires commerciaux du Client, à qui le Client a accordé un accès et qui utilisera ou devra pouvoir utiliser la Solution en tant qu’utilisateur final. 

« Compte Utilisateur autorisé » : désigne le compte d’utilisateur, auquel un Utilisateur peut accéder au moyen de son login personnel afin d’utiliser la Solution, les Services et la Plateforme.

« Jour ouvrable » : désigne un jour ouvrable normal de Citymesh du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés belges.

« Citymesh » : désigne Citymesh NV/SA, une société de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0881.653.685, dont le siège social est situé Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp, Belgique.

« Contenu Client » : désigne le contenu, y compris des images, des fichiers audio/vidéo ou autres, que le Client télécharge ou génère, y compris les données transférées sur la Plateforme.

« Incident causé par le Client » : désigne un Incident (i) causé par une utilisation abusive ou inappropriée de la Solution par le Client ; (ii) causé par toute modification ou tout ajout à la Solution ou à la configuration, qui est effectué sans le consentement écrit préalable de Citymesh, ou (iii) dû à l’utilisation de données incorrectes pour l’intégration ou (iv) la défaillance de tout matériel et/ou logiciel de support (d’un tiers ou du Client) ;

« Commande commerciale » : désigne la commande convenue entre le Client et Citymesh, telle qu’elle figure sur la page de couverture, intitulée « Commande commerciale ».

« Informations confidentielles » d’une Partie : désigne les informations de cette Partie, qu’elles soient sous forme écrite, orale, électronique ou autre, et qui (i) sont explicitement marquées comme confidentielles ou exclusives, ou (ii) devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ou sont traditionnellement reconnues comme étant de nature confidentielle, qu’elles soient ou non expressément marquées comme confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, les informations et les faits concernant les plans d’affaires, les clients, les prospects, le personnel, les fournisseurs, les partenaires, les investisseurs, les affiliés ou autres, les méthodes et le matériel de formation, les informations financières, les plans de marketing, les perspectives de vente, les listes de clients, les inventions, les dispositifs de programmation, les découvertes, les idées, les concepts, le savoir-faire, les techniques, les formules, les projets, les logiciels (sous forme de code objet et de code source), la documentation, les conceptions, les prototypes, les méthodes, les processus, les procédures, les codes et tout secret technique ou commercial, y compris toutes les copies de ce qui précède ou toutes les analyses, études ou rapports qui contiennent, sont basés sur ou reflètent ce qui précède. Les Informations confidentielles de Citymesh comprennent, sans limitation, le Matériel Commandé.

« Personnalisations » : désigne des adaptations, ajouts ou améliorations spécifiques au client de la Solution standard, qui sont spécifiquement développés par Citymesh selon les modalités convenues dans la Commande commerciale et/ou un Énoncé des travaux et ne sont pas considérés comme faisant partie de la Solution standard.

« Documentation » : désigne les informations techniques et fonctionnelles relatives à la Solution que Citymesh met généralement à la disposition de ses clients de temps à autre.

« Date d’Entrée en vigueur » : désigne la date d’entrée en vigueur telle que définie dans la Commande commerciale.

« Solution IoT » : désigne la solution et le service de Citymesh consistant en une plateforme matérielle modulaire qui se compose d’un module de base dans un boîtier avancé qui traite les données saisies au moyen du matériel connecté afin de gérer, d’analyser et de traduire les données saisies sur la Plateforme. 

« Footfall Analytics » : désigne une solution matérielle, services inclus, de Citymesh dans laquelle Citymesh compte le nombre de passants à un certain endroit, sur une foire ou lors d’un événement en capturant, analysant et anonymisant des signaux WI-FI transmis par des appareils compatibles WiFi, qui se connectent à la Plateforme via une carte SIM ou UTP.

« Matériel » : désigne le matériel afférent à la Solution, relatif à WIFI-Lab, Footfall Analytics et/ou la Solution IoT, comme défini dans la Commande commerciale.

« Date de livraison du Matériel » : désigne la date indicative à laquelle le Matériel est livré au Client et le Matériel est configuré, installé et testé dans les locaux du Client comme indiqué dans la Commande commerciale.

« Période de garantie du Matériel » : douze (12) mois à compter de la Date de livraison du Matériel, uniquement en cas de Matériel Acheté.

« Services d’Hébergement » : désigne les services d’hébergement tels que définis à l’Article 25 des Conditions générales.

 « Incident » : désigne un dysfonctionnement de la Solution.

« Durée initiale » : désigne la période initiale pour laquelle les présentes Conditions générales sont conclues, telle que définie dans la Commande commerciale. La Durée initiale commence à la Date d’entrée en vigueur. 

« Services d’Installation » : désigne les services fournis par Citymesh pour installer et configurer le Matériel Commandé. En cas de Personnalisations, les Services d’Installation font partie des Services Professionnels et ne sont donc pas inclus dans la Redevance pour la Solution.

« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits connus ou existants à l’heure actuelle ou ultérieurement : (a) droits associés à des œuvres d’auteur, y compris les droits d’auteur, les droits sur les œuvres protégées par le droit d’auteur ou les droits sur les marques, les droits voisins et les droits moraux ; (b) droits sur les marques de commerce ou marques de service ; (c) droits sur les secrets commerciaux ; (d) brevets, droits sur les brevets, droits sur le savoir-faire et les secrets commerciaux, et droits de propriété industrielle ; (e) droits sur les schémas de configuration, droits de conception, droits topographiques ; (f) noms de domaine Internet ; (g) droits sur les logiciels et les programmes logiciels informatiques (y compris, mais sans s’y limiter, le code source et le code objet), droits sur les données, droit sui generis sur les bases de données et la documentation y afférente ; et les autres droits de propriété de tout type et de toute nature autres que les marques de commerce, les marques de service, l’habillage commercial et les droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non ; et (h) tous les enregistrements, demandes, renouvellements, extensions ou redélivrances de ce qui précède, dans chaque cas dans toute juridiction du monde entier.

« Lieu » : désigne l’emplacement du Client où le Matériel sera installé, la Solution sera livrée et les Services de Maintenance pourront être exécutés, comme indiqué dans la Commande commerciale.

« Redevances de Maintenance » : désigne les frais de maintenance périodique spécifiés dans la Commande commerciale pour la fourniture des Services de Maintenance.

« Services de Maintenance » : désigne les services de maintenance et de support liés à la Solution fournis par Citymesh au Client, tels que décrits à l’Article 3 de l’Accord de Niveau de Service. 

« Réseau » : désigne le réseau WIFI (temporel) créé et relatif au Logiciel, en utilisant notamment le Matériel.

« Code objet » : désigne le logiciel tel qu’assemblé ou compilé sous forme binaire magnétique ou électronique sur des supports logiciels, qui peut être lu et utilisé par des machines, mais qui n’est généralement pas lisible par l’homme sans assemblage inverse, compilation inverse ou ingénierie inverse.

« Matériel Commandé » : désigne la Solution, les Personnalisations et la Documentation applicables, qui ont été achetées, prêtées et/ou concédées sous licence, y compris, mais sans s’y limiter, le Matériel Acheté ou le Matériel Loué. 

« Partie » : désigne une partie aux présentes Conditions générales.

« Personnel » : désigne les employés, contractants, représentants ou agents de Citymesh. 

« Plateforme » : désigne la plateforme d’analyse et de gestion en ligne, basée sur le cloud, de la Solution avec une interface utilisateur adaptable et une plateforme back-end qui permet d’utiliser les services de WIFI-Lab, de Footfall Analytics et de la Solution IoT comme spécifié sur la Commande commerciale.

« Redevance pour Services Professionnels » : désigne la redevance pour des services professionnels périodiques spécifiés dans la Commande commerciale pour les services professionnels.

« Services Professionnels » : désigne les services de développement, d’implémentation et d’intégration ou tous autres services en rapport avec la Solution qui peuvent être convenus entre les Parties de temps à autre et définis dans la Commande commerciale et/ou un Énoncé des travaux.

« Matériel Acheté » : désigne le matériel tel que défini à l’article 2.5 des Conditions générales.

« Matériel loué » : désigne le matériel tel que défini à l’article 2.2 des Conditions générales.

« Lieu de restitution » : désigne le lieu spécifié dans la Commande commerciale comme étant le « Lieu de restitution » respectif.

« Champ d’application » : désigne le champ d’application ou l’activité commerciale pour laquelle le Client est autorisé à utiliser la Solution, comme défini dans la Commande commerciale. 

« Accord de Niveau de Service » : désigne l’accord convenu entre le Client et Citymesh, tel qu’il figure sur la page de couverture, intitulée « Accord de Niveau de Service ».

« Services » : désigne les services fournis par Citymesh en rapport avec la Solution, le Logiciel, l’installation du Matériel, la création et (dans la mesure où cela s’applique) la maintenance du Réseau et tous les services connexes relatifs à Footfall Analytics, Solution IoT, WIFI Lab, comme défini dans la Commande commerciale.

« Logiciel » : désigne le logiciel relatif à la Solution, au Réseau, incluant éventuellement WIFI-Lab, Footfall Analytics et/ou la Solution IoT, y compris les logiciels, programmes informatiques, plateformes, applications, incluant notamment tous les algorithmes, le code (source ou objet) et la méthodologie afférente.

« Solution » : désigne la Plateforme, le Logiciel, le Réseau, le Matériel et/ou les Services tels que décrits dans la Commande commerciale. Pour éviter toute ambiguïté, la Solution ne comprend pas les Personnalisations. 

« Date de livraison de la Solution » : désigne la date indicative à laquelle la Solution est livrée au Client et est configurée, installée et testée dans les locaux du Client, comme spécifié dans la Commande commerciale.

« Redevance pour la Solution » : désigne la redevance périodique ou unique spécifiée dans la Commande commerciale pour l’achat, la location ou la licence de la Solution, y compris les frais pour les Services d’Hébergement.

« Spécifications » : désigne les caractéristiques fonctionnelles, techniques et de performance claires, convenues par écrit entre les parties (dans un Énoncé de travaux).

« Énoncé des travaux » : désigne un énoncé des travaux, conclu entre les Parties conformément aux présentes Conditions générales, pour la fourniture de Services Professionnels par Citymesh. Un Énoncé des travaux contiendra au moins les informations suivantes : solution, date de la commande, profils des consultants, lieu où les Services Professionnels seront exécutés, description de la mission, spécifications (le cas échéant), charge de travail estimée (si elle est connue), frais applicables (le cas échéant), modalités de paiement applicables (le cas échéant), critères d’acceptation (le cas échéant).  L’Énoncé des travaux sera à tout moment joint à la Commande commerciale et en fera partie intégrante.

« Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales concernant la licence de la Solution (licence), les Services de Maintenance, les Services Professionnels et les Services d’Hébergement, applicables à toutes les Commandes commerciales et à tous les Énoncés de travaux (sauf stipulation contraire expresse par écrit) délivrés par Citymesh.

« Période d’essai » : désigne la période spécifiée dans la Commande commerciale applicable ou toute autre période dont les Parties peuvent convenir par écrit. 

 « WIFI-Lab » : désigne la solution et le service de Citymesh consistant en une plateforme de gestion interne offrant beaucoup d’options de personnalisation pour déployer le réseau WiFi comme outil de marketing. Toutes les données collectées via le WIFI-Lab peuvent être utilisées pour de nombreuses applications, allant du suivi des utilisateurs au marketing par e-mail en passant par la publicité. Ces données sont stockées dans le cloud et sont facilement consultables via la Plateforme.

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